Redevance irrigation

Les redevances des Agences de l'Eau : à remplir avant le 30 mars

Déclaration d'élevage, des envois ciblés et pré-remplis

Seules les exploitations dont le cheptel est supérieur à 90 unités gros bétail (UGB), et dont le chargement est supérieur à 1,4 UGB/ha de surface agricole utilisée (SAU) sont redevables.
Pour l'année de lancement en 2009, la redevance élevage avait donné lieu à des envois en nombres pour toucher un maximum d'élevage susceptibles d'être redevables.
Cette année en 2010, seules les exploitations de plus de 85 UGB pour les élevages bovins et 75 UGB pour les élevages multi-espèce recevront une déclaration.
Les déclarations arriveront sous format papier et les données seront pré-remplies pour les élevages bovins (les données étant issues de la base BDNII). Pour les élevages de porc ou volaille, les données seront à compléter. Les effectifs d'animaux pris en compte correspondent à la moyenne des effectifs déterminés à partir du registre d'élevage pour les animaux identifiés individuellement, et du nombre d'animaux produits et livrés au cours de l'année pour les espèces élevées en bandes.

Taux de paiement pour la redevance élevage
Le taux de calcul est de 3 euros par unité de gros bétail à partir de la 41ème UGB détenue. Les redevances inférieures à 100 € ne sont pas mises en recouvrement.
Les élevages sur plusieurs sites géographiques sont regroupés pour le calcul des UGB, comme pour le calcul de la SAU (référence PACAGE de l'exploitation). A défaut, la surface agricole utilisée sera forfaitairement fixée à 1 ha.
Dans le cas d'un plan d'épandage chez un tiers, la surface n'est pas prise en compte.
Le montant de la redevance est multiplié par trois pour les élevages verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux (Directive Nitrates, Installations Classées).
Attention même si l'exploitation n'est pas redevable, la déclaration doit être renvoyée

Déclaration irrigation, prise en compte des prélèvements sur l'année civile

La redevance irrigation a été modifiée par la loi sur l'eau en 2006 et s'applique depuis la campagne d'irrigation 2008. Les principales évolutions sont :
- le mode de calcul de la redevance qui tient compte uniquement du volume annuel prélevé :
Redevance = Volume x taux (1,41 c €/m3) ;
- la période de référence : sont comptabilisés tous les prélèvements sur l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. En 2010 les volumes à déclarer seront ceux prélevés au cours de l'année civile 2009, seuls les prélèvements pour la lutte contre le gel sont exonérés.
- Sont aussi redevables les prélèvements en retenues collinaires même si celles-ci se remplissent en période hivernale. Jusqu'en 2007, ces volumes n'étaient pas comptabilisés.
Les volumes déclarés correspondent à la différence des index relevés sur le compteur en début et en fin d'année. Une attention particulière est à portée sur un éventuel coefficient multiplicateur (x 10) à appliquer sur certains types de compteur.
Le relevé mensuel des volumes sur le carnet de prélèvement reste obligatoire en cas de contrôle. C'est pour l'agriculteur le seul moyen de prouver le bon fonctionnement de son compteur.
En cas d'absence de compteur ou d'enregistrement non-conforme, la redevance sera calculée sur une base forfaitaire de 4000 m3/ha par aspersion ou de 3000 m3/ha pour les autres techniques d'irrigation (goutte à goutte...).

Date limite de retour au 31 mars pour toutes les redevances.

Les déclarations sont maintenant soumises au code général des impôts, ainsi, dès la date du 31 mars dépassée, même s'il ne s'agit que de quelques jours de retard, une majoration de 10 % s'applique.
A partir du 13 avril, des mises en demeure seront envoyées aux agriculteurs qui n'auraient pas répondu avec un délai de 30 jours pour répondre. Au-delà de ces 30 jours, une pénalité supplémentaire de 10 % est appliquée.
Au-delà du 30 juin, une taxation d'office s'applique avec une majoration de 40 %.
Dans le cas de l'élevage, la taxation d'office se réalise sur la base de la déclaration de l'année précédente et de la surface déclarée à la PAC 2009.
Pour l'irrigation, elle se calcule sur la base du forfait, soit 4000 m3/ha par aspersion ou 3000 m3/ha pour les autres techniques d'irrigation (goutte à goutte...).
Lors de la notification de la taxation d'office, il est possible de rectifier la valeur sur justificatif (que ce soit pour l'élevage ou l'irrigation), par contre le taux de majoration de 40 % subsiste.

Possibilité de télédéclarer

Que ce soit pour la redevance élevage ou irrigation, il est possible de télédéclarer à partir du site de l'Agence de l'eau https://teleservices.lesagencesdeleau.fr, les codes d'accès étant disponibles sur la lettre qui accompagne la déclaration.
Concernant l'irrigation, pour les groupements d'irrigants ou les compteurs en communs, les annexes n'étant pas disponibles en ligne, ces documents devront être scannés ou envoyés par courrier.