Loi de modernisation agricole

Les propositions de la grande distribution

La grande distribution n’entend pas être à l’écart du débat sur le projet de loi de modernisation agricole (LMA) qui sera discutée au Sénat, le 18 mai prochain.

Ainsi Jérôme Bédier, le président de la Fédération nationale du commerce et de la distribution (FCD) plaide pour la mise en en place de contrats pour les produits agricoles bruts non transformés. « Au delà de la contractualisation prévue entre les producteurs et les premiers metteurs en marché, la profession (ndlr : les grandes surfaces) propose d’inscrire ses achats de produits agricoles bruts non transformés dans une contractualisation prévue par la loi. Ce dispositif prévoirait un accord sur le volume et les prix, en tout cas un prix plancher et un prix plafond », indique-t-il. Selon le président de la FCD, la contractualisation devrait porter « sur la moitié, voire les deux tiers des volumes ». Corollaire de la contractualisation : la suppression du principe des prix après vente, le dispositif qui consiste à confier la marchandise à un commissionnaire sans connaître le prix tant que la vente n’est pas réalisée.

Deuxième dossier que la FCD aimerait introduire dans la LMA : l’étiquetage systématique de l’origine des produits. Cette obligation concernerait l’ensemble des produits bruts (viande de porc, agneau, volaille, etc.) mais aussi les produits transformés dès lors que « les produits concernés représentent plus de 50 % des ventes ». « Nous voulons favoriser la transparence sur l’origine du produit » à une époque où « la notion de proximité est valorisée » à la fois par la publicité et le comportement des consommateurs de plus en plus attentifs aux achats locaux, insiste Jérôme Bédier.

Coûts, prix et marges

Enfin dans les cas exceptionnels de crise grave affectant certains secteurs de production, la FCD propose la mise en place d’un prix minimum applicable à la première mise en marché et pour une période maximale de trois mois. Ce qui conduit d’ailleurs Jérôme Bédier à s’interroger sur le choix des prix de référence. Il estime que les prix établis sur les marchés d’intérêt national ne sont pas représentatifs de la réalité des marchés et il serait favorable à la mise en place d’indicateurs plus fiables. Mais pas question d’introduire une notion de prix de revient des producteurs par exemple « qui n’est pas une bonne approche pour déterminer le prix de marché ».

Alors qu’elles étaient réservées au départ, les grandes surfaces insistent sur le bon fonctionnement de l’observatoire des prix et des marges. « Mais un véritable observatoire qui doit aller beaucoup plus loin, avec la prise en compte des coûts », estime le président. En effet, les résultats des enquêtes lancées sur les prix et les marges sur le porc et le lait en 2009 ne sont pas aussi négatifs qu’on aurait pu le croire vis-à-vis de grandes surfaces. Jérôme Bédier découvre aujourd’hui l’intérêt que sa corporation pourrait retirer de ces études. Des études qui devraient contribuer aussi à mettre en évidence la perte de la compétitivité de la Ferme France depuis quelques années, qu’il s’agisse du porc, du lait ou des fruits et légumes. Et que la loi de modernisation agricole devrait reprendre à son compte pour corriger le tir. « La France perd des parts de marché en Europe. Le problème est identifié. Mais nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de l’analyse », déplore le président.