Les premiers choix de l'Assemblée
En première lecture, l'Assemblée nationale a enrichi le projet de loi de finances (PLF 2022) de deux amendements majeurs pour faciliter la fusion des sociétés agricoles et éclaircir le régime fiscal des services environnementaux.
Au deuxième jour de l'examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, le 13 octobre, les députés ont adopté - contre l'avis du rapporteur général et du gouvernement - quatre amendements identiques pour permettre aux sociétés agricoles de fusionner entre elles dans un régime de neutralité fiscale, sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal et les engagements de la société absorbée. Cette mesure concerne les sociétés à objet agricole soumises à l'impôt sur le revenu : Gaec, EARL, SCEA, certaines SARL et les SNC. Le passif fiscal comprend les dispositifs de DEP, DPA, DPI, subventions d'équipement non encore rapportées, étalement des revenus exceptionnels, fraction excédentaire de la moyenne triennale, liste l'exposé des motifs. Portée notamment par les députées Lise Magnier (Agir ensemble, Marne) et Marie-Christine Dalloz (LR, Jura), cette proposition inspirée par la FNSEA avait été déboutée lors de l'examen en commission des finances le 5 octobre.
