Les nouveautés de la PAC 2018
La prochaine campagne des télédéclarations 2018 s’ouvre début avril sur le site Télépac : www.telepac.agriculture.gouv.fr
Les principales évolutions sur le verdissement sont les suivantes :
Élargissement des exemptions
Si une exploitation a plus de 75 % de leurs terres arables en jachère et/ou en prairies temporaires et/ou en légumineuses ou 75% de leur SAU en prairie temporaire et/ou prairie permanente, elle est exemptée du respect du critère diversification des cultures et Surface d'intérêt Écologique (SIE), quelle que soit la surface des terres arables restantes.
Diversification des cultures
Le critère de diversification des cultures est désormais fixé selon une période nationale du 15 juin au 15 septembre.
L'épeautre (Triticum spelta) est considéré comme une culture distincte des autres cultures appartenant au genre Triticum (blé ou autres céréales).
Surfaces d'intérêt écologique
Deux nouvelles SIE sont ajoutées :
• le Miscanthus giganteus dès lors que ces couverts ne sont ni traités ni fertilisés (1 m2 = 0,7 m2) ,
• les jachères mellifères (1 m2 = 1,5 m2) - Liste et règles de mélange définies prochainement
Les périodes de présence obligatoire sont :
• pour les jachères (y compris méllifères) : du 1er mars au 31 août ;
• pour les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces ou de légumineuses : du 30 juillet au 23 septembre.
L'application de la notion d'adjacence est élargie. Ainsi, un élément SIE non directement adjacent à une terre arable, pourra être pris en compte au titre des SIE s'il est contigu à une SIE directement adjacente à une terre arable de l'exploitation.
La largeur minimale des bordures est alignée sur celles des bandes tampon et est désormais fixée à 5 m de large (plus de largeur maximale).
Pour les SIE "culture fixant l'azote", les mélanges sont possibles avec des oléagineux, des graminées ou des céréales pour autant que les espèces de plantes fixant l'azote dans le mélange soient prépondérantes.
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) est interdite à compter du 1er janvier 2018 sur les SIE suivantes :
• jachère (y compris jachère mellifère) : du 1er mars au 31 août ;
• cultures fixatrices d'azote et les bandes le long des forêts avec production : du semis jusqu'à la récolte de la culture ;
• cultures dérobées semées en mélange : du 30 juillet au 23 septembre ;
• cultures dérobées ou à couverture végétale mise en place par un sous-semis d'herbe ou de légumineuses : de la récolte de la culture principale, durant au moins 8 semaines ou jusqu'au semis de la culture principale suivante;
• miscanthus giganteus ;
• taillis à courte rotation.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous rendre sur le site de la préfecture
du ministère agriculture.gouv.fr/
agriculture-et-foret/
politique-agricole-commune.
Pour tout contact avec la DDT 63, service d'économie agricole : 04 73 42 14 06.
La FNSEA 63 reconduit la prestation d’accompagnement à la déclaration aux mêmes tarifs qu'en 2017 :
- Adhérents FNSEA / JA Actifs : 100 € (150€ pour les non-adhérents)
- Adhérents FNSEA Retraité (< 5 ha) : 30 € (50€ pour les non adhérents)
- Vérification n’excédant pas 1/2 heure : 30 € (50 € pour les non-adhérents)
Pour prendre rendez-vous, contactez le 04 73 44 46 90.
