Plan d’urgence

Les modalités du volet bancaire sont définies

Le ministre de l’Agriculture Bruno Le Maire, a signé, le 9 novembre la convention sur les prêts aidés avec les représentants du Crédit Agricole, de la Fédération nationale du Crédit Agricole, du groupe Banques Populaires-Caisses d’Epargne et de la BNP-Paribas.

«Aucun agriculteur ne sera laissé au bord du chemin »

Les conditions à remplir pour bénéficier des prêts bonifiés de consolidation et des prêts de reconstitutions de trésorerie sont définies. «Aucun agriculteur ne sera laissé au bord du chemin » a promis le ministre. Tout ce qu’il faut savoir sur les modalités du plan de soutien à l’agriculture est disponible sur internet (http://agriculture.gouv.fr/sections /magazine/dossiers/plan-d-urgence-en-faveur).
Le volet bancaire de ce plan est aujourd’hui validé. Les banques ont signé une convention sur les prêts aidés avec le ministre Bruno Le Maire. En clair, pour être bénéficiaire des prêts de reconstitution de trésorerie et des prêts de consolidation, il faut remplir un certain nombre de critères précis. Pour prétendre au prêt bonifié de consolidation qui permet de reporter le paiement des annuités 2010, il faut que l’agriculteur calcule son rapport : «taux d’annuités sur EBE (excédent brut d’exploitation)». Ce taux doit être supérieur à 60 %.
L’emprunt peut atteindre 30 000 euros, remboursable sur une durée de 2 à 5 ans. Pour les agriculteurs au forfait, c’est la dégradation du chiffre d’affaires qui sera retenue. Les agriculteurs ont jusqu’au 30 avril 2010 pour solliciter leur banquier pour un tel prêt. Ce prêt, s’il est accepté par la banque  est ensuite soumis à l’autorisation de la DDEA qui donnera sa réponse dans un délai maximum de 15 jours.

Saisir le médiateur

En cas de refus de la banque que l’agriculteur trouverait injustifié, il pourra saisir le médiateur qui vient d’être nommé : Nicolas Forissier, député UMP de l’Indre.
Les prêts de reconstitution de la trésorerie sont à étudier directement auprès des banques. Ces prêts seront accordés sur la base de la perte de trésorerie de l’exploitation agricole en question. Le plafond d’emprunt est de 30 000 euros. Pour les Gaec, ce plafond est multiplié par le nombre d’exploitations regroupé dans la limite de 3. Ce prêt est remboursable sur une durée de 2 à 5 ans, «avec possibilité d’un différé de remboursement d’un an partiel ou total».
À noter que les producteurs de lait ayant déjà obtenu un prêt de reconstitution de fonds de roulement pourront également bénéficier de cette aide. L’ensemble de ces prêts bénéficie d’une prise en charge par l’État de 1,5 point de taux d’intérêt et 2 points pour les jeunes agriculteurs (installés depuis le 27 octobre 2004  et âgés de moins de 40 ans à cette date).
C’est FranceAgriMer qui rembourse la bonification directement aux agriculteurs «au maximum dans les trois mois» a assuré Bruno Le Maire. On peut se demander au regard de cette logique de guichet et de l’enveloppe fixée à 1 milliard d’euros si les premiers arrivés seront les premiers et les seuls servis.
Pour Bruno Le Maire «avant que le milliard d’euros soit consommé, nous avons le temps de voir venir. S’il est consommé, on en tirera les conséquences.
Chaque agriculteur doit trouver une solution» a-t-il conclu. Pour le Crédit agricole, «les mesures ont été bien quantifiées en terme de souplesse et de volume».

Allègement des charges financières et prise en charge des cotisations MSA

L'État a aussi mis en place des dispositifs de prise en charge partielle ou totale de charges financières et sociales, qui seront inscrits dans le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2010.

- Allègement des charges financières :

L'État prend en charge des intérêts sur les échéances bonifiées ou non de prêts professionnels à long ou moyen terme, hors foncier. Les échéances se situent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 et l'aide est plafonnée à 50 % de l'échéance annuelle 2010 (intérêts et capital). Cette mesure est destinée en priorité aux jeunes agriculteurs installés avec ou sans aides depuis le 27 octobre 2004 et ayant moins de 40 ans à cette date, aux récents investisseurs et aux exploitants dont l'EBE a baissé de plus de 5 % ou, pour ceux au forfait, dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 20 %. Les dossiers sont examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan d'urgence et l'agriculteur doit s'adresser à sa DDEA pour retirer un formulaire de demande. L'aide sera directement versée par FranceAgriMer.

- Prise en charge des cotisations MSA :

Pour les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles employeurs de main-d'œuvre les plus en difficulté. L'État finance la prise en charge de cotisations sociales patronales dues en 2009 et les années antérieures, mais impayées. Elle concerne aussi les employeurs qui ont fait l'effort de payer ces cotisations sociales au détriment d'autres créances. Les prises en charge sont accordées dans la limite de 1 800 euros par an et par employé en équivalent temps plein (ETP), et la mesure prend effet immédiatement. Les dossiers sont examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental et les Conseils d'administration des caisses MSA valident ensuite les propositions décidées par le comité. La demande est envoyée à la MSA à l'aide du formulaire, prochainement téléchargeable sur le site du ministère : www.agriculture.gouv.fr.

- Accompagnement de ceux les plus en difficulté :

Pour des exploitations répondant à des critères précis en matière d'endettement (au moins 75 % des fonds propres, une forte baisse de rentabilité sur les trois dernières années...). Il intègre un dispositif d'accompagnement technico-économique de l'exploitation et s'appuie sur le dispositif «Agriculteurs en difficulté», dont le formulaire est téléchargeable sur www.agriculture.gouv.fr