Les ministres de l’agriculture des 27 se positionnent

Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis les 18 et 19 mars à Bruxelles, ont confié à leur homologue irlandais, Simon Coveney, qui assure la présidence du Conseil, un mandat afin d’entamer des négociations sur la réforme de la Pac avec le Parlement européen et la Commission européenne. Les Vingt-sept sont parvenus, dans la soirée du 19 mars, à un compromis qui va servir de base de discussion lors des «trilogues» qui débuteront le 11 avril et devraient aboutir à un accord en première lecture lors du Conseil agricole prévu les 24 et 25 juin à Luxembourg. Le Parlement européen avait adopté son propre mandat de négociation le 11 mars. «Le Conseil est plus proche des propositions de la Commission que de celles du Parlement européen sur un certain nombre de points», s’est félicité le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, à l’issue du Conseil, mais sur la convergence interne des paiements directs, le «niveau d’ambition n’est pas suffisant», a-t-il souligné. D’autres questions constitueront également les points durs des discussions à venir : le verdissement (notamment les surfaces d’intérêt écologique), le régime de sanctions au titre du verdissement, le plafonnement des aides, la définition des zones à handicap naturel, les quotas sucriers et l’après quotas laitiers.
En tout état de cause, pour chaque grand sujet, le compromis du Conseil a donné lieu à des préconisations, que nous vous proposons de découvrir. Encore une fois, ces éléments fournissent un cadre pour la négociation mais ne constitue en aucun cas les modalités d’applications de la future PAC. Ces modalités devraient être connus d’ici le 31 décembre 2013.

Paiements directs
Sur les paiements directs, le régime de paiement de base inclut l’abandon des références historiques ainsi que la possibilité pour les nouveaux États membres de maintenir leur régime de paiement unique à la surface jusqu’au 31 décembre 2020 et d’octroyer une aide nationale transitoire et dégressive allant de 70% de l’enveloppe du secteur concerné en 2015 à 20% en 2020. Le maintien des obligations actuelles au titre de la conditionnalité. La convergence interne des soutiens directs : tous les paiements par hectare en dessous de 90% de la moyenne nationale ou régionale en 2014 combleront un tiers de cet écart d’ici 2019, avec une première étape limitée à 10% du plafond national ou régional; possibilité d’appliquer ce rapprochement aux soutiens octroyés au titre du verdissement du premier pilier de la Pac et de sur-primer les premiers hectares dans la limite de 65% du paiement moyen national ou régional. La convergence externe : les États membres avec des paiements directs par hectare en dessous de 90% de la moyenne de l’UE combleront un tiers de cet écart au cours de la prochaine période, un niveau minimum de 196 euros par hectare au prix courants devant être atteints d’ici 2020 (conclusions du Sommet européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2014-2020).

Discipline financière
Des ajustements sont prévus au titre de la discipline financière et du financement de la réserve de crise applicables uniquement aux paiements dépassant 2000 euros. La Commission européenne doit proposer avant la fin du mois de déclencher, pour la première fois, l’actuel mécanisme de la discipline financière (baisse des aides directes), les prévisions de dépenses s’avérant supérieures à l’enveloppe budgétaire agricole pour 2014.

[...]
Le dossier complet est à retrouver dans la Creuse agricole et rurale du 29 mars 2013.