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Les haies, un des casse-têtes de la PAC

© MH

De 2015 à 2020, pour bénéficier des paiements de base et des paiements verts, certains éléments topographiques rentrent dans le calcul de la surface d'intérêt écologique des exploitations en étant protégés par la BCAE7, c'est le cas des haies.

Explications
Une haie, est par définition, une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec des arbustes et, le cas échéant, des arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs...), ou des arbres et autres ligneux (ronces, genêts, joncs...). Ne sont donc pas inclus dans les haies, les alignements composés uniquement d'arbres (ni arbustes, ni autres ligneux) ou les bosquets.
La haie a une largeur maximale de 10 mètres. La largeur de la haie est déterminée, quelle que soit sa situation : entièrement sur l'exploitation considérée ou mitoyenne. Elle est déterminée par la présence d'éléments ligneux. La haie s'arrête à la première rangée de la culture ou à la limite d'entretien de la parcelle (cas des prairies) ou au début d'une bordure de champ ou d'un couvert herbacé.
En cas de haie mitoyenne, la largeur maximale doit être partagée entre les deux exploitants en fonction de la réalité de terrain (pas nécessairement 5 mètres de chaque côté), mais la largeur totale ne pourra pas excéder 10 mètres.
La haie ne présente pas de discontinuité de plus de 5 mètres. Autrement dit, un « trou » de haut en bas. S'il y a une discontinuité de plus de 5 mètres, on comptera deux haies de part et d'autre de la discontinuité.

Obligations
Toutes les haies d'une exploitation présentes au 1er janvier 2015 dont l'agriculteur a le contrôle sont incluses dans la BCAE 7 « maintien des particularités topographiques ».
Un agriculteur n'a pas la possibilité de choisir de déclarer seulement certaines haies : il doit déclarer les haies en bordure d'îlot et celles à l'intérieur d'un îlot. En cas de déclaration erronée, des sanctions financières seront appliquées.
- Les nouvelles haies plantées sont incluses de fait dans la surface admissible.
- L'exploitation du bois et la coupe à blanc sont autorisées, ainsi que le recépage.
- La destruction, le déplacement ou le remplacement sont impossibles, sauf dans certains cas très précis listés ci-dessous, à condition que l'agriculteur fasse une déclaration à la DDT au préalable.
La destruction, le déplacement   ou le remplacement des haies sont strictement encadrés.

Destruction
La destruction sera possible en cas de :
- création d'un nouveau chemin rendu nécessaire pour l'accès et l'exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ;
- création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;
- gestion sanitaire de la haie décidée par l'autorité administrative ;
- défense de la forêt contre les incendies (décision administrative) ;
- réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique (les fossés ne sont pas admissibles et ne peuvent pas activer les DPB qui auraient été créés par cette surface) ;
- travaux déclarés d'utilité publique ;
- opération d'aménagement foncier en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique.

Déplacement
Déplacement veut dire destruction d'une haie et replantation ailleurs sur l'exploitation d'une ou plusieurs haie(s) de même longueur (au total). La replantation doit s'effectuer sur une surface éligible aux aides PAC.
Déplacement possible dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres (par campagne) sans déclaration préalable à la DDT. Tous les autres cas de suppression, déplacement ou remplacement doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDT.
Le maximum des deux est pris en compte.
Déplacement possible :
- dans le cas d'un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d'une prescription dispensée par un organisme reconnu dans l'arrêté ministériel BCAE,
- lors d'un transfert de parcelles entre l'exploitation concernée et une autre exploitation (agrandissement de l'exploitation, installation, échanges parcellaires...). Le déplacement sera alors possible jusqu'à 100 % du linéaire de haies sur (ou en bordure de) la (ou les) parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur (ou en bordure de) la (ou l'une des) parcelle(s) portant initialement la haie (ou les haies). S'il s'agit de déplacer une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës pour les regrouper en une seule nouvelle parcelle, la réimplantation est possible ailleurs sur l'exploitation.

Remplacement
Remplacement veut dire destruction d'une haie et réimplantation au même endroit d'une autre haie.
Un remplacement peut avoir lieu en cas d'éléments morts ou de changement d'espèces.
Attention : le non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet entraîne une réduction de 3 % du montant de toutes les aides PAC soumises à la conditionnalité.
Ne pas oublier de déclarer la SNA disparue et la nouvelle haie lors de la déclaration surface de l'année suivante !

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