Les gîtes ruraux disparaissent du code général des impôts

Les avantages fiscaux dont disposaient les personnes mettant en location des gîtes agréés étaient les suivants : abattement forfaitaire micro-BIC de 71 % au lieu de 50 % ; exonération facultative de la fraction communale de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation dans les zones de revitalisation rurale ; exonération de cotisation foncière des entreprises pour les personnes louant en meublé une partie de leur habitation personnelle (sous conditions et sauf avis contraire de la commune). Par une modification rédactionnelle du Code général des impôts (CGI), l’article 91 de la loi de finances pour 2016 tirant toutes les conséquences de l’inexistence juridique de cette notion dans le Code du tourisme supprime la dénomination gîtes ruraux du Code général des impôts. Pour continuer à bénéficier de leur régime de faveur, les gîtes ruraux devront figurer dans la catégorie des locaux classés meublés de tourisme. Pour pouvoir continuer à bénéficier des avantages fiscaux, les loueurs concernés par cette mesure devront demander leur classification en tant que meublé de tourisme selon les modalités fixées par l’article L 324-1 du Code du tourisme. Les gîtes qui n’obtiendraient pas le classement de « meublé de tourisme » perdraient l’ensemble des avantages fiscaux indiqués ci-dessus. Concernant l’entrée en vigueur de cette mesure, elle intervient en principe à compter des impositions établies au titre de 2016.

La suite dans le Réveil Lozère, page 11, édition du 3 mars 2016, numéro 1349