Juridique

Les Gaec entre époux désormais possibles

Un amendement à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), préparé par le député UMP de Haute-Saône, Michel Raison, soutenu par le Gouvernement et adopté en commission à l’Assemblée nationale, autorise le « Gaec entre époux ». Le texte était examiné en session plénière au Palais Bourbon à partir du 29 juin. Chez l’organisation professionnelle agricole Gaec et sociétés, on n’a jamais été de grands partisans du Gaec entre époux, estimant qu’il ne correspond pas à la nature du Gaec, et craignant qu’il remette en cause à terme la transparence économique et fiscale du Gaec originel, où les associés sont reconnus comme des exploitants agricoles. Seulement, face au volontarisme de Michel Raison, on a pris acte et préparé un amendement qui a été proposé en session plénière, dont le rôle est d’encadrer la mise en œuvre d’un futur Gaec entre époux. « Il doit être conditionné à l’octroi de garanties et au maintien de la transparence dans le Gaec », explique Hubert Beaudot, le président de Gaec et sociétés. Finalement les députés ont partiellement adopté cet amendement.

Pour le député de Haute-Saône, le Gaec n’est plus une exception, pourtant tout le monde n’y a pas accès, et en particulier les conjoints et conjointes d’exploitants. Ils pourraient ainsi obtenir à travers le Gaec entre époux un statut d’associé exploitant, ouvrant droit aux aides PAC du second pilier notamment. « C’est l’impossibilité de réformer le statut du couple exploitant qui nous a conduit au Gaec entre époux », commente, lui, Hubert Beaudot. Son organisation a en effet davantage milité pour la reconnaissance des conjoints comme associés dans le cadre des EARL.

Une possibilité très encadrée

L’amendement « d’encadrement » proposé par Gaec et sociétés exige d’abord que l’activité professionnelle de tous les membres du groupement soit expressément agricole. Il réclame aussi une adéquation de la taille économique du Gaec avec le nombre d’associés, c’est-à-dire qu’il y ait du travail pour tout le monde dans le groupement, et il demande enfin que le conjoint ne soit pas subordonné à l’autre membre du couple, bref qu’il y ait vraiment deux associés. Gaec et sociétés attend que l’administration veille à ce que les comités d’agrément Gaec fassent respecter ces garanties. Les propositions de la profession agricole avaient au préalable reçu l’aval du ministère de l’agriculture.

Dans les campagnes, l’annonce du Gaec entre époux fait grand bruit et les avis sont partagés. La FNSEA est de son côté favorable à sa création. Pour nombre de couples et de conjointes d’exploitants, c’est en effet un dossier dont on parle depuis une quinzaine d’années, qui aboutit favorablement. « Cela peut aussi faire évoluer certaines mentalités dans les campagnes françaises car le GAEC, ce n’est pas la prise de décision tout seul dans son coin, c’est la collégialité, la solidarité, et même une sorte d’égalitarisme », rappelle-t-on chez Gaec et sociétés.