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Les dommages dus à la prédation doivent être déclarés

Le formulaire de déclaration de dommages dus à la prédation est disponible.

© V. Marmuse/CAIA

En l’absence de relevé de prédation par prédateur, le déclassement et le classement d’une espèce parmi les nuisibles (cf encadré) est quasiment assuré à terme, ce qui a pour conséquence de ne plus pouvoir piéger, ni procéder à la destruction à tir desdites espèces en cas de prédations importantes.
Aussi, nous vous invitons à faire part de vos dégâts de prédation via un formulaire de déclaration de dommages dus à la prédation disponible auprès de la Fédération des Chasseurs ou de la FDSEA. Cet imprimé est à remplir par le propriétaire victime de dégâts et à faire authentifier par une personne assermentée (gardes particuliers, louvetiers, gardes de l’Office National de la Chasse, Maires…) et à retourner à la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, 18 avenue Pierre-Mendès-France, BP 254, 23006 Guéret cedex.
Un arrêté ministériel modifié du 2 août 2012 fixe la liste des espèces par département jusqu’au 30 juin 2015. Pour la Creuse, seuls la fouine, le renard et la corneille noire figurent sur la liste alors que le Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) avait formulé un avis favorable majoritaire pour la reconduction de l’ancienne liste fixée par arrêté préfectoral. Avant la parution de cet arrêté ministériel, la Fédération départementale des chasseurs avait pris connaissance de la liste envisagée par département et sans délai les parlementaires creusois ont été saisis pour leur faire état de leurs demandes. De plus, une action des 3 Fédérations des chasseurs du Limousin a été menée pour constituer un dossier remis en mains propres au conseiller du Président de la République.
Ces saisines sont restées sans suite par manque de données de terrain (attestations de prédation en particulier) pour avoir un dossier solide. En effet, moins de 90 communes dans le département transmettent des états fiables. Cet état de fait a été évoqué à maintes reprises lors des réunions de pays, des assemblées générales organisées par la FDC... Mais aucune mobilisation générale ne s’en est suivie.
Ce classement des nuisibles génère un contentieux important où seul un dossier complet permet d’obtenir gain de cause devant la juridiction administrative et rien d’autre dans l’état actuel de la législation en l’espèce.

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