Les députés adoptent la réforme de la fiscalité agricole en première lecture
En séance publique, les députés ont adopté le 23 octobre la première partie du Projet de loi de finance (PLF) 2019 relative aux recettes par 346 voix contre 181, où figurent les principales de mesures de réforme de la fiscalité agricole. Notamment la création d’une déduction pour épargne de précaution (DPE) ou le relèvement du plafond d’exonération des baux ruraux.
La première partie du projet de loi de finances 2019 adoptée en première lecture fixe les nouveaux plafonds de la « déduction pour épargne de précaution » : « 100 % du bénéfice imposable » pour une exploitation ayant un bénéfice inférieur à 27 000 € ; 41 400 € « lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 € ». Une évolution par rapport à la DPA dont le plafond était fixé à 27 000 €. À noter que le plafond pourra lui-même être multiplié par le nombre d’associés exploitants dans le cas des Gaec et des EARL, dans la limite de quatre.
L’utilisation de la déduction sera conditionnée à l’inscription sur un compte courant « d’une somme comprise entre 50 et 100 % du montant de la déduction » au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats. Cette épargne professionnelle pourra être à 100 % constituée de stocks de fourrages ou de stocks de produits dans le cas des filières animales ou viticoles, après constatation de coûts d’acquisition ou de production de stocks.
Les montants déduits peuvent ensuite être utilisés pendant une durée de dix ans. Surtout, alors que la DPA comprenait une liste importante de contraintes, la DPE laisse l’exploitant agricole libre de l’utilisation de ces sommes « pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle ».
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1482, du 1er novembre 2018, en page 8.
