Les démarches pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle

Suite aux inondations qui ont frappé le département de la Haute-Loire, une demande de reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle a été mise en place par la Préfecture. Dès que l'arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aura été pris par le Gouvernement, les particuliers et les entreprises auront 30 jours pour déclarer leur sinistre auprès de leur société d'assurance. Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens : téléphone, mail, sms, Internet… Toutefois, le préfet de Haute-Loire encourage les personnes concernées à prendre contact sans délai avec leur assureur pour déclencher la venue de l'expert et documenter leur sinistre (prise de photo...).

Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent. Si vous devez procéder à des déblaiements immédiats ou à des réparations d’urgence, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (factures, photographies, vidéos…).

La demande d’indemnisation

Vous devez transmettre à votre assureur dès que possible un état estimatif des pertes. Des limites de l’indemnisation sont prévues par la loi, comme les franchises, les dommages et les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles.

Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Son montant s’élève :

•   pour les biens à usage d’habitation et non professionnel (y compris les véhicules), le montant de la franchise s’élève à 380 euros.

•   pour les biens à usage professionnel, à 10 % du montant des dommages (avec un montant minimum librement fixé mais qui ne peut être inférieur à 1 140 euros ; pour les établissements professionnels d’une surface totale inférieure ou égale à 300 m² (ou 1 500 m² pour l’ensemble des bâtiments agricoles composant l’établissement professionnel) la franchise est plafonnée à 10 000 €.

•   pour la garantie pertes d’exploitation, à trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros. Lorsqu’une franchise est prévue par contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants. 

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance : 

•   les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, stocks à l’extérieur, marchandises, mobilier, animaux sous bâtiments, bois et forêts et récoltes engrangées y compris la valeur à neuf pour les bâtiments si elle est prévue au contrat ;

•   les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique et d’ingénierie ;

•   les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre ;

•   les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;

•   les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;

•   les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;

•   les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis ;

•   les bois et forêts ;

•   les serres et les abris conformes aux normes de construction ;

•   les autos, motos, engins de chantiers… assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre) ;

•   les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.