Les cessions d’armes doivent êtres validées par un armurier

La vente d’armes entre chasseurs est réglementée, ne pas la respecter constitue un délit…

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Publié le 7 novembre 2018 - Par

FDC48

Le 17 mai 2017 la directive 2017-853 « Arme à feu » a été votée au Parlement européen.Le décret d’application nº 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, a été publié au Journal officiel et a pris effet le 1er août 2018. Depuis cette date, toutes les transactions doivent se faire devant un armurier ou un courtier détenant le diplôme de commerce d’armes et de munitions. Ils sont les seuls à pouvoir faire la déclaration de cession à la préfecture. La vente est actée après consultation du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes Finiada.

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1483, du 8 novembre 2018, en page 3.

48 - Le Réveil Lozère