Les barèmes d’indemnisation des céréales et de récolte des prairies 2015
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s’est réunie le 10 novembre dernier pour fixer le barème des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour la campagne d’indemnisation 2015 ainsi que celui pour la perte de récolte des prairies.
Les contrats d’achat de récoltes qui visent à commercialiser une production déjà réalisée relève de la stricte application du barème.
Pour les cultures sous contrat (conventionnelle ou agriculture biologique), les conditions sont les suivantes :
- Contrat par écrit signé à l’époque du semis ou à défaut proche de celle-ci ;
- Fourniture d’un plan avec référence cadastrale ou îlots PAC pour permettre à l’estimateur de vérifier ;
- Variété de la semence utilisée ;
- Itinéraire cultural éventuel ;
- Cahier des charges obligatoires ;
- Prix d’achat de la récolte et le volume sous contrat ;
- Pour les cultures biologiques (les justificatifs AB)
Règlement sur production d’une facture acquittée
Paille : 10 % du prix du grain à condition que les dégâts portent sur plus de 30 % de la surface
Culture biologique autoconsommation : sous réserve des justificatifs nécessaires demandés en agriculture biologique une majoration de 20 % sera pratiquée sur le tarif des denrées sinistrées prévues au présent barème sous réserve que l’exploitant justifie avoir du racheter une denrée autoconsommée en quantité égale de la même culture sinistrée.
Les dossiers souscrits après les dates précitées feront l’objet d’une estimation, et d’une décision d’indemnisation ou pas, selon les circonstances par la commission d’indemnisation.
Les dates limites d’enlèvements des récoltes 2015 sont les mêmes qu’en 2014
