Énergie
Les annonces du Gouvernement sur l'énergie
Le gouvernement a fait le 27 octobre des annonces sur la mise en œuvre d’un amortissement du prix de l’électricité pour les PME et la réforme du mécanisme d'aide aux entreprises énergo-intensives.
Le gouvernement a fait le 27 octobre des annonces sur la mise en œuvre d’un amortissement du prix de l’électricité pour les PME et la réforme du mécanisme d'aide aux entreprises énergo-intensives.
Avec ces deux types d’annonces, amortisseurs tarifaires ou mesure de soutien a posteriori, les exploitations agricoles auront donc le choix entre deux systèmes non cumulables. Pour celles dont la puissance électrique est inférieure à 36 kVA, un bouclier tarifaire continue de s’appliquer sur l’électricité.
Trois niveaux de soutien sont prévus selon la puissance des contrats
Pour les entreprises dont la puissance de raccordement est inférieure à 36 kVA. La hausse de la facture est limitée à 4% jusqu’au 1er janvier 2023, elle sera limitée à 15% jusqu’au 1er janvier 2024 (comme pour les ménages). Pour constater cette hausse, il faut observer le total de la facture, car la baisse s’applique notamment sur la ligne de taxes « contribution au service public… ». Cette mesure exclut cependant de nombreuses exploitations.
Pour les TPE disposant d'un compteur électrique d'une puissance excédant 36 kVA et toutes les PME, un « amortisseur » tarifaire est mis en œuvre dans le cadre limité d’une enveloppe de 7 milliards d’euros. Le mécanisme est le suivant : 50% du volume sera automatiquement au tarif Arenh(*), 25% du volume sera pris en charge par l’Etat dans un couloir de prix compris entre 325 €/MWh et 800 €/MWh et les 25% restants du volume seront au tarif du marché ; réductions appliquées sur la facture. Pour en bénéficier, il ne faut pas avoir demandé l’aide aux entreprises « énergo-intensives ». Cette mesure est sous réserve de confirmation règlementaire.
Le tunnel tarifaire s’appliquera aux contrats déjà conclus comme aux futurs qui s’appliquent au 1er janvier 2023, pour une durée d’un an.
3ème niveau : aides aux entreprises énergo-intensives (couvrent le gaz et l’électricité)
Cette aide d’urgence annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience « Ukraine » continue ainsi de faire l’objet d’adaptations et d’assouplissements pour s’adapter au contexte.
Cette mesure, contrairement aux précédentes, est une aide payée a posteriori du paiement des factures. Le principe est le suivant : prise en charge de 50 % du surcoût au-delà de 1,5 fois le prix de référence.
L’aide est désormais renforcée et les conditions d’accès simplifiées. Une simple baisse de l’EBE calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 sera désormais suffisante (au lieu d’un seuil de 30% de baisse d’EBE sur un trimestre). Les achats de chaleur ou de froid sont désormais éligibles. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. La prise en charge est renforcée de 30 à 50% du surcoût au-delà d’un seuil de hausse de prix par rapport à 2021 de +150% (au lieu d’un doublement). Pour être éligible, l’entreprise doit respecter une part minimum de 3% de la facture énergie dans le chiffre d’affaires de 2022 et non plus 2021 (ce qui est plus accessible). Le plafond d’aides est à 4 millions d’€. Ce guichet est ouvert depuis le 15 novembre sur le site de la DGFIP. Ce dispositif n’est pas cumulable avec le précédent.
Une autre tranche d’aide accompagne les entreprises plus consommatrices, avec une prise en charge à 65 % du surcoût, mais il faut une baisse d’EBE de plus de 40 % par rapport à l’EBE de 2021.
(*) Arenh : accès régulé à électricité nucléaire historique, entre 40 et 50 €/Mwh.
