L'Efsa propose des critères pour fixer le niveau d'évaluation des risques
Alors que la Commission européenne doit présenter en 2023 une proposition pour alléger l'encadrement réglementaire des nouvelles techniques de sélection génomique, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) publie une méthodologie pour préciser quelles modifications pourraient être exemptées d'une analyse de risques complète.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) propose dans un avis publié le 20 octobre une méthodologie en six étapes pour l'évaluation des risques des nouvelles techniques de sélection génomique (NBT). Un dossier sur lequel la Commission européenne doit présenter ses propositions au deuxième trimestre de l'année prochaine. Les critères proposés par l'Efsa doivent permettre de déterminer le niveau d'examen requis en fonction de la modification apportée par les techniques de mutagenèse dirigée, de cisgenèse et d'intragenèse. Si aucun ADN exogène n'est introduit ou si les séquences proviennent d'espèces proches de la plante hôte, si les modifications apportées ne viennent pas s'insérer au milieu des gènes de celle-ci et si le caractère introduit est déjà connu dans la nature, l'évaluation des risques pourrait être simplifiée. Certaines plantes produites avec ces nouvelles techniques génomiques peuvent ne présenter que des changements mineurs susceptibles de se produire également dans la nature ou lors des procédés de sélection conventionnels, souligne l'Efsa. Mais, prévient aussi l'agence, d'autres plantes peuvent en revanche présenter des modifications multiples et étendues similaires à celles des plantes produites par des techniques établies de modification génétique utilisées au cours des deux dernières décennies.
Des craintes sur le brevetage du vivant
Dans un rapport publié le 20 octobre, les ONG les Amis de la Terre, Corporate Europe Observatory et Global 2000 dénoncent le brevetage des semences par les géants des biotechnologies. Un problème qui risque, selon ces associations, de grandir dans le contexte actuel de modification de la réglementation sur les OGM que prépare la Commission européenne pour faciliter l'autorisation des plantes issues des nouvelles techniques de sélection génomique (NBT). Par exemple, constate le rapport, Corteva détient un brevet pour un procédé modifiant le génome d'une cellule à l'aide de la technique CrispR et revendique les droits de propriété intellectuelle sur toutes les cellules, graines et plantes qui comprennent la même information génétique, que ce soit dans un brocoli, un maïs, un soja, un riz, un blé, un coton, un orge ou un tournesol. « Corteva a demandé quelque 1 430 brevets sur de nouveaux OGM tandis que Bayer/Monsanto en a demandé 119 », ajoutent les ONG qui appellent les décideurs de l'UE à protéger les cultures alimentaires contre le brevetage, à mettre fin aux abus de la législation européenne en matière de brevets et à réglementer correctement tous les OGM, qu'ils soient anciens ou issus des nouvelles techniques génomiques.
