Le stockage de l'eau en passe de sortir du projet de LOA
Selon des proches du dossier, l'avant-projet de loi d'orientation agricole n'inclut plus d'article sur le stockage de l'eau. De son côté, la FNSEA s'impatiente et souhaite des mesures fiscales pour la transmission dès le PLF.
Alors qu'il était inclus dans l'avant-projet de loi d'orientation agricole (LOA) diffusé aux professionnels par le ministère de l'Agriculture fin juillet début août, le stockage de l'eau ne fait plus partie des thématiques abordées dans ce texte, qui doit être déposé au Parlement durant l'automne et qui fait actuellement l'objet de réunions interministérielles, nous apprennent plusieurs sources proches du dossier. Elles ne précisent pas si le gouvernement prévoit toujours de traiter ce sujet par une autre voie, réglementaire ou infra-réglementaire, qui serait incluse dans le Pacte.
À l'instar de ce qui est inscrit dans la proposition de loi sur la compétitivité de la ferme France, adoptée en première lecture au Sénat au printemps, l'avant-projet de texte proposait de considérer certains projets de stockage d'eau comme « d'intérêt général majeur ». L'ensemble des interlocuteurs expliquent ce revirement par la volonté de l'exécutif d'éviter un sujet clivant, et ainsi de s'assurer une majorité lors du vote à l'Assemblée - où il ne dispose plus de majorité absolue - tout en maîtrisant le contenu du texte qui y sera adopté. C'est d'ailleurs sur ce motif que le ministre de l'Agriculture avait, à l'été 2022, avant même les concertations, prévenu que le texte ne porterait pas sur la question épineuse du statut du fermage. En septembre, son cabinet n'excluait pas un véhicule législatif dédié sur ce sujet.
