Le Sedima obtient une dérogation pour ses adhérents
Dérogation exceptionnelle pour les adhérents du Sedima d’immatriculer et vendre des matériels agricoles jusqu’au 31 décembre 2021.
Informé par Axema des difficultés rencontrées par certains constructeurs pour faire re-homologuer selon l’arrêté du 19 décembre 2016* leurs matériels avant le 31 décembre 2019 et le refus de l’administration de leur accorder un délai supplémentaire, le Sedima a alerté ses adhérents et rappelé que les constructeurs pouvaient leur faire bénéficier de la dérogation de fin de série.
Après avoir eu information en septembre que les matériels mis sur le marché n’étaient pas concernés par la date butoir, le Sedima pensait que ses adhérents n’avaient plus de difficultés sur ce sujet. Mais se basant sur l’analyse de ses services juridiques, le ministère de la Transition écologique et solidaire-secrétariat d’état des Transports a pris une autre position, en octobre, en remplaçant la notion de mise sur le marché par celle de mise en service.
