Le prélèvement de l’impôt à la source
À compter du 1er janvier 2018, l’impôt à la source remplacera l’impôt sur le revenu recouvré jusqu’ici sur avis d’imposition.
Ce mode de recouvrement de l’impôt sera appliqué dès la paie de janvier 2018. En 2017, les contribuables seront imposés sur les revenus de 2016. À partir de 2018, ils s’acquitteront de l’impôt au titre des revenus perçus l’année en cours et non plus au titre des revenus perçus l’année précédente. On ne peut donc pas parler d’année blanche au sens où il n’y aura pas d’année au cours de laquelle l’impôt ne sera pas collecté.
Les revenus concernés
Le prélèvement à la source portera sur les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus de remplacement (allocations-chômage notamment), les revenus des indépendants (artisans, agriculteurs, etc.) et les revenus fonciers, soit la quasi-totalité des revenus des foyers fiscaux. Précisons que la plupart des revenus issus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières font déjà l’objet d’un prélèvement à la source réalisé par les établissements payeurs et les notaires concernant les plus-values immobilières. Les autres revenus exclus du champ de la réforme ainsi que les revenus exceptionnels perçus en 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt dus au titre de 2017 sera conservé. Des mesures spécifiques devraient mises en place pour éviter toute optimisation fiscale.
L’administration fiscale, unique interlocuteur
Le taux d’imposition sera calculé par l’administration fiscale et communiqué au tiers payeur chargé de collecter l’impôt. Pour les salariés, il s’agira de l’employeur. Toutefois, celui-ci ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. C’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. Le taux d’imposition sera la seule donnée transmise à l’employeur dans le cadre de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu qui, en cas de violation du secret fiscal, se verra sanctionné par une amende de 10 000 euros. Le seul taux d’imposition en dit déjà beaucoup sur la situation fiscale des salariés, notamment sur ceux qui perçoivent des revenus du travail faibles et des revenus du capital élevés.
La suite dans le Réveil Lozère, page 7, édition du 8 décembre 2016, numéro 1387.
