Le gouvernement veut créer de nouveaux délits environnementaux généraux
En réponse à la demande de la Convention citoyenne de créer un crime d’écocide, les ministères de la Justice et de la Transition écologique ont confirmé le 23 novembre leur volonté de créer de nouveaux délits environnementaux généraux. Les contrevenants risqueront désormais jusqu’à dix ans de prison ferme et 4,5 millions d’euros d’amende dans le cas de dommages conséquents causés sur la flore et la faune de manière délibérée par le versement de substances, ou par une modification du régime des eaux. « C’est un délit que l’on peut appeler écocide, puisqu’il s’agit de réprimer les atteintes volontaires et graves », explique le ministère de la Justice. Le texte, se félicite le ministère, permettra même aux juges de fixer une amende représentant dix fois le profit dégagé par les entreprises grâce à ces dommages. Un autre délit sera créé pour mise en danger de l’environnement, dans le cas de manquements à la réglementation n’entraînant aucun dommage. Les citoyens de la Convention, dans leur texte final, avaient proposé non un délit, mais un crime d’écocide, basé sur les limites planétaires. Cette formulation, souligne le ministère de la Transition écologique, était « trop floue pour pouvoir constituer une base de condamnation » dans le droit national. Ces nouveaux délits seront proposés via le projet de loi « Parquet européen et justice pénale spécialisée », que l’Assemblée votera d’ici la fin de l’année, ou par le projet de loi dédié aux mesures de la Convention citoyenne prévu, lui, d’ici l’été.
