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Le gouvernement précise les sanctions

Une ordonnance parue le 24 novembre prévoit une série de mesures et sanctions pour les assureurs qui ne respectent pas les règles du jeu de la nouvelle assurance récolte. Les agriculteurs pourront aussi être sanctionnés pour informations fausses ou manquantes.

Une ordonnance parue le 24 novembre prévoit une série de mesures et sanctions pour les assureurs qui ne respectent pas les règles du jeu de la nouvelle assurance récolte. Les agriculteurs pourront aussi être sanctionnés pour informations fausses ou manquantes.
Une ordonnance parue le 24 novembre prévoit une série de mesures et sanctions pour les assureurs qui ne respectent pas les règles du jeu de la nouvelle assurance récolte. Les agriculteurs pourront aussi être sanctionnés pour informations fausses ou manquantes.
© JC Gutner/Illustration

L'ordonnance précisant les modalités de contrôle et les sanctions contre les assureurs et les agriculteurs qui contreviendraient à leurs obligations, dans le cadre de la réforme de l'assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte), est parue au Journal officiel le 24 novembre. Pour rappel, les obligations des assureurs concernent à la fois leur rôle de distributeur de MRC, et leur rôle d'interlocuteur agréé versant l'indemnisation publique (solidarité nationale) pour le compte de l'État.
L'ordonnance prévoit deux sanctions contre les assureurs : l'interdiction de distribuer des contrats de MRC « pour une durée maximale correspondant à trois campagnes de récolte » ; et une sanction pécuniaire jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel (hors taxes) réalisé en France ou 5 millions d'euros. Ces deux types de sanctions peuvent être « au maximum doublées » si de nouveaux manquements sont constatés « dans un délai de trois ans à compter de la notification de la sanction initiale ».
L'État peut aussi prendre des mesures d'injonction, en fixant un délai pour contraindre l'assureur à respecter ses obligations ou à exécuter des obligations de substitution. Ces mesures d'injonction peuvent être assorties d'une astreinte, dont le montant journalier maximal à payer sera défini par décret.
De même, l'État peut prendre des mesures conservatoires pour assurer la continuité du versement de l'indemnisation publique aux agriculteurs : il peut transférer la mission d'interlocuteur agréé « à un autre organisme », et il peut « suspendre temporairement » ses versements à l'assureur concerné (avance sur l'indemnisation publique, compensation financière au titre des charges engendrées par la mission d'interlocuteur unique).

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