Le gouvernement conditionne l'indemnisation à la protection
Un décret et un arrêté parus au JO le 11 juillet viennent préciser les conditions d'indemnisation des dégâts de prédateurs. Ces textes introduisent la notion de conditionnalité, contestée par la FNO (éleveurs ovins) : pour être indemnisés, les éleveurs doivent avoir mis en place des moyens de protection.
Désormais, pour être indemnisés après une attaque de prédateur (loup, lynx ou ours), les éleveurs doivent avoir mis en place des moyens de protection. Ce principe de conditionnalité a été entériné par le gouvernement dans un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 11 juillet*. Initialement, le but de ces textes était d'harmoniser les régimes d'indemnisation des différents prédateurs. La conditionnalité s'est ajoutée en cours de route pour répondre à une injonction de la Commission européenne, qui a assimilé en 2014 les indemnisations à des aides d'État. Les lignes directrices de l'UE demandaient de justifier les indemnisations par la mise en place de « mesures préventives raisonnables », afin d'éviter les distorsions de concurrence.
La FNO (éleveurs ovins), qui rejette en bloc la conditionnalité, regrette par ailleurs que ce principe « s'applique de manière différenciée » selon le prédateur en cause et l'espèce prédatée. Pour l'ours, la conditionnalité entrera en vigueur dans deux ans. Et pour le lynx, elle se déclenche « à compter de la cinquième attaque [...] sur une période de deux ans », indique le décret. Aujourd'hui, ce principe ne s'applique pleinement qu'aux dégâts imputés au loup... avec encore quelques subtilités.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1520, du 25 juillet 2019, en page 8.
