Le « droit à l’erreur » bénéficiera peu aux agriculteurs
Dévoilé au sein du projet de loi intitulé « un État au service d’une société de confiance », le « droit à l’erreur » proposé par le Gouvernement bénéficiera peu aux agriculteurs, car il ne concernera pas les aides PAC ou le droit de l’environnement. La FNSEA salue toutefois des avancées pour les employeurs. Selon le député En Marche Jean-Baptiste Moreau, l’application stricte du droit à l’erreur aux aides PAC « demande des négociations plus longues » à l’échelle européenne.
L’ex-ministre Jacques Mézard avait prévenu dès le printemps dans un entretien à Agra Presse : le « droit à l’erreur », promis par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle, pourra difficilement s’appliquer aux aides PAC et aux questions touchant à l’environnement et la santé.
C’est désormais confirmé. Dans son chapitre consacré au « droit à l’erreur », le projet de loi intitulé « un État au service d’une société de confiance » concerne peu l’agriculture. Ce texte, qui porte sur les relations avec l’Administration, a globalement déçu les syndicats agricoles lors de sa présentation, le 27 novembre. « On sent que ce projet va changer des choses pour les citoyens, dommage que les agriculteurs n’en profitent pas », regrette Jérôme Volle, à la FNSEA
En effet, l’extension du « droit à l’erreur » que veut mettre en place le gouvernement, ou plus concrètement, la limitation des sanctions pour les administrés qui corrigeraient d’eux-mêmes leurs erreurs, comprend des exceptions : elle ne s’appliquera pas aux erreurs qui conduisent « à contrevenir à nos engagements européens » ou « qui portent atteinte à la santé publique », précise Bercy. Autrement dit, la PAC et les phytos.
« Une portée limitée »
Le droit à l’erreur « aura donc une portée limitée » dans le secteur agricole, regrette la FNSEA, qui s’est battue pour une extension aux aides PAC et à l’environnement lors des auditions sur ce sujet. Quid des relations des agriculteurs avec la MSA ? « Il y avait déjà un accompagnement, et peu de sanctions », confie Jérôme Volle, qui souligne tout de même des avancées pour les agriculteurs employeurs.
Même regret chez la Coordination rurale qui demande l’extension du droit à l’erreur à « toute exigence administrative » concernant les agriculteurs. La CR demande en particulier « la suppression des sanctions sur la première année [...] afin d’éviter des pénalités sur les aides PAC ».
Selon le député En Marche Jean-Baptiste Moreau, qui a conduit de nombreuses auditions sur le sujet, l’application stricte du droit à l’erreur aux aides PAC « demande des négociations plus longues » à l’échelle européenne. Il souhaite cependant introduire des « souplesses » existant déjà dans d’autres pays, comme la Belgique.
