Le DEFI forêt : Dispositif d’Encouragement Fiscal en forêt

Publié le 28 mai 2018 - Par

CDA 23

Le Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure consiste en une réduction de l’impôt sur le revenu ou un crédit d’impôt pour les contribuables domiciliés en France et réalisant des investissements forestiers.
Les taux varient de 18 à 25 %* (sauf pour l’assurance, 76 %) et les montants sont plafonnés.

Code général des impôts Article 199 decies H et Article 200 quindecies modifié par la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Valable pour les opérations forestières réalisées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020
Récapitulatif simplifié fourni à titre indicatif, seuls les textes législatifs faisant foi (à consulter sur le site Légifrance, notamment les articles 199 decies H et 200 quintecies du code des impôts)
	Forme	Action éligible	Conditions / Engagements
ACQUISITION	RÉDUCTION D’IMPÔT	Acquisition de terrain en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4 ha au plus	De 4 ha au plus pour porter l’unité de gestion à + de 4 ha Conserver pendant 15 ans Appliquer le document de gestion durable (DGD) valable 15 ans, DGD à établir dans les 3 ans s’il n’y en a pas. Reboiser les terrains nus dans les 3 ans puis appliquer DGD pendant 15 ans
		Souscription ou acquisition en numéraire de parts d’intérêt dans des groupements forestiers	Pas de surface Appliquer DGD valable 15 ans, DGD à établir dans les 3 ans s’il n’y en a pas. Conserver ses parts pendant 8 ans
		Souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital des sociétés d’épargne forestière	Pas de surface Appliquer DGD valable 15 ans, DGD à établir dans les 3 ans s’il n’y en a pas. Conserver ses parts pendant 8 ans
ASSURANCE		Cotisation versée à un assureur dans le cadre de l’article L352‑1 du Code forestier d’un contrat d’assurance	Conditions fixées par décret
TRAVAUX	CRÉDIT D’IMPÔT	Dépenses de travaux forestiers	La propriété où les travaux sont effectués doit être au minimum de 10 ha d’un seul tenant ou sans seuil plancher si regroupement au sein d’une organisation de producteurs (OP) ou intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) Conserver cette propriété pendant 8 ans Avoir un DGD pour ces 8 ans DGD en cours de validité au moment de la dépense Application de l’arrêté régional sur les matériels forestiers de reproduction
TRAVAUX		Dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier (GF) ou une société d’épargne forestière	La propriété où les travaux sont effectués doit être au minimum de 10 ha d’un seul tenant ou sans seuil plancher si au sein d’une organisation de producteurs ou intégrée dans un GIEEF Conserver ses parts pendant 4 ans. Le propriétaire, le GF ou la société conserve cette propriété pendant 8 ans Appliquer un DGD pour ces 8 ans Conformité aux prescriptions de l’arrêté régional sur les matériels forestiers de reproduction
CONTRAT			Rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière, pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion de bois et forêt Propriété de moins de 25 ha Appliquer DGD Un contrat avec un programme de coupes et travaux Conclu avec Expert, Coop, organisation de producteurs, ONF ou Gestionnaire forestier professionnel, GIEEF Les coupes sont cédées dans le cadre d’un contrat de vente ou d’un contrat d’apport Les coupes sont vendues par contrats d’approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels Conditions fixées par décret
(*) Le bénéfice de ces réductions et crédits d’impôts est subordonné au respect du règlement européen sur les aides de minimis