Le bornage contradictoire : une garantie pour les propriétaires
Le droit de procéder au bornage est une prérogative du propriétaire qui peut l’imposer à son voisin. Quelle la valeur juridique du bornage ?
Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle. Il peut être amiable ou judiciaire.
Le bornage amiable
En cas d’entente avec votre voisin, le bornage peut être réalisé d’un commun accord. Vous pouvez également convenir de vous partager les frais.
Dans ce cas, le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine les différents actes de propriétés et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Le géomètre effectue alors l’arpentage en déterminant la situation exacte de chaque propriété afin de procéder au bornage.
Le bornage correspond à l’implantation de bornes à chaque angle. Il s’effectue en présence des propriétaires ou de leurs représentants qui donnent leur accord. Le bornage est constaté par un procès-verbal qu’ils signent après l’avoir lu et approuvé. Il constitue un titre définitif et fait loi entre les parties. Dès lors aucune action en bornage judiciaire n’est recevable. En revanche, le bornage non contradictoire entre les parties intéressées est sans valeur juridique.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1492, du 10 janvier, en page 11.
