L’association de gestion du fonds mutualiste pour l’inaptitude est créée
Le 1er juillet dernier, les partenaires sociaux signaient un accord collectif pour la création d’un fonds mutualiste destiné à prendre en charge une part des coûts de licenciements pour inaptitude. Le Fonds de Solidarité Inaptitude en Agriculture de Nouvelle Aquitaine (FSIA NA) vient de voir le jour fin novembre.
Le 1er juillet dernier, les partenaires sociaux signaient un accord collectif pour la création d’un fonds mutualiste destiné à prendre en charge une part des coûts de licenciements pour inaptitude. Le Fonds de Solidarité Inaptitude en Agriculture de Nouvelle Aquitaine (FSIA NA) vient de voir le jour fin novembre.
Aider les entreprises face au licenciement pour inaptitude
Lorsqu’aucun reclassement n’est envisageable et que le licenciement pour inaptitude devient inévitable, les employeurs se retrouvent confrontés à un versement d’indemnités souvent lourdes. Pour les petites entreprises agricoles, cela représente un risque financier non négligeable qui peut se transformer en frein à l’embauche. Pour aider les petites entreprises du secteur agricole qui font face à des difficultés de trésorerie, les organisations patronales et syndicales ont validé en juillet dernier la création d’un fond en capacité de prendre en charge une partie des indemnités de licenciement versées en cas d’inaptitude professionnelle. Cet accord prend effet à partir du 1er janvier 2026. Le Fonds de Solidarité Inaptitude en Agriculture de Nouvelle Aquitaine (FSIA NA) a officiellement été créé fin novembre.
Comment ça marche ?
Le fonds sera alimenté par une cotisation patronale fixée à 0,2 % de la masse salariale, cotisation qui sera versée par l’ensemble des employeurs entrant dans le champ d’application de l’accord interbranche. Elle sera prélevée par la MSA via la DSN pour tous les salariés de la production agricole, des CUMA, des EDT dès 6 mois d’ancienneté en continu dans la même entreprise (sauf apprentis). Ainsi, les employeurs qui doivent procéder à un licenciement pour inaptitude après cette date et qui souhaitent bénéficier du fonds de solidarité devront fournir une attestation de la MSA indiquant être à jour des cotisations. Du côté du salarié, l’inaptitude doit résulter d’un accident du travail ou d’une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu et aucun reclassement ne doit être possible. En cas de validation de la demande, le remboursement interviendra entre le 31 janvier et le 31 juillet de l’année civile suivante. Les entreprises pourront alors obtenir un remboursement allant jusqu’à 75 % des indemnités de licenciement. L’indemnité compensatrice de préavis pourra également être remboursée à hauteur de 75 % maximum. Ce dispositif aura aussi l’avantage de maintenir l’emploi en évitant l’arrêt d’activité de certaines entreprises.
Pour toute information, contacter :
Théo PALVADEAU : theo.palvadeau@reseaufnsea.fr ou Séverine FOUCHER : severine.foucher@reseaufnsea.fr
