L'Assemblée demande l'application des mesures d'étiquetage
Six mois après l'entrée en vigueur de la loi Égalim 2, les décrets d'application des articles relatifs aux mesures d'étiquetage n'ont pas été publiés, alerte un rapport parlementaire.
Alors que les professionnels se préparent à expérimenter le Rémunérascore, le décret d'application de cette mesure visant à informer le consommateur sur le niveau de rémunération des éleveurs n'est toujours pas paru au Journal officiel. À l'instar des autres mesures d'étiquetage prévues dans la loi Égalim 2 d'octobre 2021, l'entrée en vigueur de l'expérimentation a pris du retard. C'est ce qu'ont constaté les députés-agriculteurs Nicole Le Peih (Renaissance) et Grégoire de Fournas (RN) dans un rapport d'information sur l'application de la loi visant à protéger la rémunération des producteurs. Il a été présenté à la commission des Affaires économiques le 27 juillet, six mois après l'adoption du texte, comme le veut l'usage. Le décret d'application de l'article 13 sur l'étiquetage de l'origine des produits alimentaires, notamment, prend du retard. Seul un décret relatif au miel a été publié. Le député RN n'est « pas convaincu par les justifications des ministères », qui avancent une suspension des notifications auprès de la Commission européenne liée à la révision du règlement européen Inco (information du consommateur). « Ne pas avoir initié cette procédure alors qu'elle dure trois mois me paraît injustifiable, déclare le rapporteur. Nous n'avons en outre aucune visibilité sur les calendriers de la révision du règlement Inco. Ces dispositions pourraient demeurer inappliquées pendant des années. »
