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L’application de la loi Étiquetage n’est toujours pas effective

Ce n’est plus s’emmêler les pinceaux mais bien se prendre les pieds dans le tapis. Plus d’un an après la promulgation de la loi Étiquetage, le gouvernement n’a encore publié aucun décret pour l’appliquer. Pire, pour rendre les articles liés à l’étiquetage de l’origine effectifs, il faudra en repasser par une nouvelle loi.

Anne-Laure Blin, députée de la troisième circonscription de Maine-et-Loire
Anne-Laure Blin, députée de la troisième circonscription de Maine-et-Loire
© Clement Armato

« Le constat n’est pas celui que nous espérions », a regretté la députée LREM Barbara Bessot-Ballot devant la commission des affaires économiques le 21 juillet, lors de la présentation du rapport d’information sur l’application de la loi Étiquetage dont elle est rapporteure avec Anne-Laure Blin (LR).
En effet, un an après la promulgation de la loi, aucun des décrets nécessaires à son application n’a été publié. Il s’agit notamment de l’interdiction d’utiliser des dénominations animales telles que steak pour désigner des produits à base de protéines végétales ou encore la possibilité d’affiner un fromage fermier en dehors de l’exploitation tout en conservant l’appellation fermier. Pire, un défaut de notification dans les délais impartis à la Commission européenne, suivi d’un imbroglio entre le gouvernement et le Conseil constitutionnel, vont contraindre les parlementaires à en repasser par une nouvelle loi pour rendre effective l’étiquetage de l’origine du miel, de la gelée royale et du cacao, de la bière ainsi que des viandes et du vin en restauration.

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