Acte III Montagne : une proposition de loi pour adapter les territoires de montagne face aux défis climatiques et économiques
Récemment déposée à l'Assemblée nationale, la proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine » pourrait être examinée mi-mai par cette même chambre. Explication de Jean-Pierre Vigier, qui porte cette proposition.
Récemment déposée à l'Assemblée nationale, la proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine » pourrait être examinée mi-mai par cette même chambre. Explication de Jean-Pierre Vigier, qui porte cette proposition.
Le travail entrepris par l'ANEM sur l'Acte III Montagne prend bonne tournure. Jean-Pierre Vigier député de Haute-Loire et président de l'ANEM (Association des élus de la montagne), qui porte cette ambition depuis le début de sa mandature au sein de l'association, a récemment déposé une proposition de loi transpartisane « pour une montagne vivante et souveraine ». Cosignée par 122 députés issus de différents groupes politiques, cette PPL entend refonder le contrat territorial entre la République et les zones de montagne.
L'Acte III Montagne vise à adapter les deux premières lois Montagne (1985 et 2016) à des changements majeurs comme le réchauffement climatique, qui impacte plus lourdement la montagne que la plaine, et le changement des modes de vie à la fois des montagnards et des touristes » explique le président Vigier.
Le travail collectif et transpartisan entrepris il y a un an par 5 commissions thématiques a abouti à l'identification de 35 propositions qui s'articulent autour de deux grands axes : garantir un maillage des services essentiels en montagne et valoriser la contribution de la montagne à la souveraineté économique du territoire.
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12 articles pour adapter les politiques publiques
La PPL contient 12 articles conçus pour adapter les politiques publiques à la spécificité des territoires de montagne.
L'article 1 concerne l'éducation et prévoit d'adapter les seuils d'ouverture et de fermeture des classes aux zones de montagne ; l'inspecteur d'académie devra tenir compte de cette spécificité lors de ses prises de décisions.
L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins en montagne, qui reste encore à définir, et propose la présence d'un représentant de la montagne au sein du conseil d'administration de l'ARS.
L'article 3 garantit la prise en compte des spécificités montagne au sein des EPCI et demande la création d'une commission dédiée à la montagne.
L'article 4 s'intéresse à l'eau qui tombe sur les massifs et entend développer un maillage territorial équilibré et raisonné de la ressource en eau via des retenues collinaires multi-usages (agricole, sécurité...), en excluant le pompage dans les nappes et la création de mégabassines.
L'article 5 prévoit le déploiement de bornes électriques à recharge rapide, ceci pour intensifier le rythme de décarbonation et équiper les territoires de montagne.
L'article 6 prévoit un assouplissement des règles en matière de continuité de l'urbanisation.
L'article 7 flèche un soutien financier pour les outils de transformation de matières premières agricoles en vue de pérenniser les filières agricoles, les exploitations agricoles et d'asseoir la souveraineté alimentaire nationale.
L'article 8 consacre un soutien à l'agriculture de montagne par la mise en valeur de ses produits agricoles ; un travail qui a d'ores et déjà été entrepris par l'ANEM et l'association Altitude.
L'article 9 favorise le recours aux marques de certification bois massif français issu de nos montagnes.
L'article 10 étend la possibilité de servitude prévue par la loi montagne aux chemins définis dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature.
L'article 11 propose de renforcer la solidarité entre les territoires amont et aval d'un même bassin-versant dans la gestion des milieux aquatiques et la gestion des inondations. L'article 12 gage la proposition de loi.
Si cette proposition n'a pas encore occasionné de chiffrage sur le plan financier, Jean-Pierre Vigier évoque le recours à un éventuel second PAM (plan Avenir Montagnes), associé à l'État et aux Régions.
L'élu, qui entend également inscrire cette PPL au Sénat, espère un examen à l'Assemblée nationale pour la mi-mai. Il espère aussi bénéficier d'une procédure accélérée et d'une validation simultanée par les deux chambres du Parlement. À suivre.
