L’achat d’un bien immobilier entre partenaires pacsés
Différents choix s’ouvrent aux partenaires pacsés qui souhaitent acheter conjointement un bien immobilier.
Les partenaires pacsés peuvent selon leur volonté, soumettre le bien immobilier acheté en commun au régime de l’indivision ou le soumettre à un pacte tontinier. Les conséquences n’étant pas les mêmes.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1479, du 11 octobre 2018, en page 12.
