L'accord entre l'Union Européenne et les pays du Mercosur peut-il capoter ?

Où en est aujourd'hui la procédure de ratification de l'accord entre l'Union européenne et les pays du Mercosur ?

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen compte toujours signer officiellement, d'ici la fin de l'année, l'accord commercial entre l'Union européenne et quatre pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay) conclu en décembre dernier à Montevideo. La date serait fixée au 20 décembre, et cela pourrait se passer au Brésil.

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La demande de saisine de la Cour européenne de justice jugée irrecevable par le Parlement européen

Le projet de résolution contestant l'accord commercial du Mercosur a été rejeté pour des raisons procédurales, provoquant la colère des parlementaires et menaçant le processus de ratification de l'accord. Mercredi 19 novembre, l'administration du Parlement européen a jugé irrecevable un document contre l'accord du Mercosur. Ce texte, soutenu par 145 parlementaires européens de tous horizons, visait à porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne pour suspendre le processus de ratification. Un précédent vote en octobre avait déjà révélé de profondes divisions parmi les eurodéputés, mettant en doute le consentement nécessaire à la ratification. 

Pourquoi les clauses de sauvegarde ne sont pas suffisantes pour les éleveurs français ?

Les clauses de sauvegarde telles qu’elles sont rédigées sont dangereuses pour la France. Elles prévoient notamment 10 % de variation sur les prix et volumes. « 10 % c’est colossal ! », selon Arnaud Rousseau, le président de la FNSEA, expliquant que les pays du Mercosur n’y sont pas favorables. Quant aux clauses miroirs, les agriculteurs français ne se bercent d’aucune illusion. Pour les mettre en place, il faudrait rouvrir l’accord. Ce que ne voudrons ni la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ni les pays du Mercosur. Pas question non plus de compter sur une mesure miroir parce que le Mercosur demandera alors une clause de rééquilibrage qui, au bout du bout, permettra aux pays du Mercosur de toucher des indemnités. 

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La France formule officiellement trois demandes de garanties additionnelles à l'accord avec le Mercosur

1. Une « clause de sauvegarde spécifique, applicable aux produits agricoles et destinée à compléter l’accord » qui prendrait la forme d’une « surveillance des marchés (…) pour détecter d’éventuelles perturbations de volume et de prix ». Ce dispositif permettrait « de bloquer les importations ».
2. La France demande que les produits bruts et transformés qui entrent dans l’UE respectent « impérativement (…) les normes imposées aux producteurs européens ». En conséquence, « la France demande à la Commission européenne de présenter dans les plus brefs délais des propositions d’actes réglementaires sur des ‘‘mesures miroirs’’ relatifs aux pesticides et à l’alimentation animale (…) C’est impératif et urgent.» souligne le communiqué du conseil des ministres.
3. Enfin, troisième garantie demandée : des mécanismes de contrôle sanitaire, phytosanitaires et des vérifications robustes sur les produits importés, à leur arrivée aux frontières de l’Union européenne, et dans les pays exportateurs. La France demande à la Commission Européenne « la présentation rapide d’un plan d’actions détaillé et des projets d’actes associés, avant la mise en place d’une ‘‘force de contrôle sanitaire’’ ». 

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