La TATFNB ne baisse pas et reste au département

Le Gouvernement renonce à baisser le budget des Chambres d’Agriculture au travers de la Taxe Additionnelle sur le Foncier Non-Bâti. Il a annoncé sa décision par un communiqué de presse puis, en séance publique à l’Assemblée Nationale, le 21 octobre.
Dans le cadre du Projet de Loi de Finance (PLF) 2020, le Gouvernement prévoyait en effet, une baisse de 15 % du niveau de la TATFNB affectée au réseau des chambres d'agricultures, et par ailleurs de réduire de 45 M€ le plafond de cette taxe, et du même coup le budget des chambres d'agriculture.
Depuis cette annonce les choses ont bougé. Les représentants des Chambres d’agriculture et de l’APCA sont montés au créneau, appuyés par le syndicalisme, pour défendre leur budget. Les parlementaires, sénateurs et députés, ont été sollicités pour porter ce message. Et il semblerait qu’il ait été entendu…
Le 21 octobre, dans un communiqué de presse des ministères de l’Action et des Comptes Publics et de l’Agriculture et l’Alimentation, le Gouvernement annonce «la suppression des dispositions relatives aux Chambres d’Agriculture dans le projet de loi de finances 2020». Le communiqué précise que «s’il est nécessaire que les chambres d’agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d’engager une plus large concertation d’ici au prochain projet de loi de finances, qui prendra notamment en compte les questions qui concernent la filière bois». Le Gouvernement ajoute que dans le cadre de la préparation du futur Contrat d’Objectif et de Performance (COP) pour les Chambres, il «sera exigeant quant aux nouvelles missions des Chambres d’agriculture en lien avec la transition agro-écologique et à la modernisation de leur réseau».
Retour en arrière
Le 10 octobre, lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi, les députés de la commission des finances de l'Assemblée nationale avaient adopté un amendement annulant cette baisse de la TATFNB. Cet amendement, déposé par le député LR d'Ardèche Fabrice Brun, annulait également les dispositions du PLF prévoyant de régionaliser la perception de la TATFNB, en affectant son produit aux chambres régionales d'agriculture plutôt qu'aux chambres départementales.
Consultés pour avis sur la mission «agriculture et alimentation» du PLF 2020 le 16 octobre, les députés de la commission des affaires économiques avaient également critiqué à l'unanimité ce projet de baisse. «Je m'oppose à cette baisse, qui n'est pas en adéquation avec nos exigences en matière de transition agricole», s'est inquiété le rapporteur pour avis LREM Jean-Bernard Sempastous, ajoutant qu'il «soutiendrait» en séance un amendement pour supprimer cette mesure. Le rapporteur a toutefois salué la «hausse globale du budget de la mission» via, notamment, la «hausse des crédits» apportés aux «mesures agro-environnementales» et aux volets «sécurité et qualité sanitaire».
Les députés ont par ailleurs voté des amendements visant à augmenter le budget des organisations de producteurs, des fermes Dephy, des projets alimentaires territoriaux et du médiateur des relations commerciales agricoles.
Suzanne Marion et Agrapresse

Le Gouvernement a semble-t-il renoncé à la baisse de 15% de la TATFNB affectée aux Chambre d’Agriculture. Est-ce acté ?
Oui c’est acté. Le Ministre de l’Agriculture l’a annoncé en séance publique à l’Assemblée nationale le 21 octobre et un communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics et du Ministère de l’Agriculture et l’Alimentation le confirme. Il renonce à baisser la TATFNB et à la régionaliser.
Quel est votre sentiment après cette annonce ?
C’est une bonne nouvelle. On a le sentiment que ce gouvernement a compris qu’il fallait travailler avec les Chambres d’Agriculture, et donc ne pas diminuer leur budget. Il a compris que si on voulait accompagner les agriculteurs dans leurs changements de pratiques, il fallait compter sur l’outil de développement qu’est la Chambre d’Agriculture. C’est reconnaître son rôle incontournable. Et en renonçant à régionaliser cette taxe, c’est la notion de proximité de nos Chambres départementales qui est elle aussi reconnue.
Peut-on voir dans cette décision, un attachement à l’échelon départemental ?
Peut-être, mais néanmoins, nous allons devoir retravailler sur nos missions, et en partager certaines au niveau interdépartemantal ou régional. On va mener un travail de fond d’orientation professionnelle et budgétaire de façon à garder une Chambre d’Agriculture toujours performante et au service du monde agricole.