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Réforme
"La réforme est nécessaire mais pas à tout prix !"

Adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, était sur la table du Sénat le 8 février. Le point avec le rapporteur du texte : le sénateur Laurent Duplomb.

Le sénateur Laurent Duplomb a été nommé rapporteur du projet de loi au sein de la commission des a aires économiques.
Le sénateur Laurent Duplomb a été nommé rapporteur du projet de loi au sein de la commission des a aires économiques.
© © HLP

Alors que les épisodes climatiques défavorables de plus en plus fréquents impactent le coût des sinistres et que le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte est unanimement considéré comme à bout de souffle, le gouvernement a décidé de réformer les modalités d’indemnisation des pertes de récolte en agriculture.

Adopté par l'Assemblée nationale le 12 janvier, le projet de loi est actuellement entre les mains des sénateurs. Laurent Duplomb, sénateur de Haute-Loire et agriculteur, a été nommé rapporteur sur ce projet de loi au sein de la commission des affaires économiques du Sénat. Il nous présente ici les principales modifications qu'il a apportées au texte de loi qui a fait l'objet d'une première lecture au Sénat le 8 février 2022. "Le système actuel ne pouvant plus perdurer. La réforme est nécessaire mais pas à tout prix ! Au sein de la commission économique, notre travail a consisté à revoir quelques points du texte en vue de donner le maximum de chance à la réussite de ce dispositif ; il s'agit notamment de rassurer et d'intéresser les agriculteurs et de créer une vraie confiance entre les agriculteurs, les assureurs et l'État".

Trois niveaux de risque

Le projet de loi vise à fondre dans une même réforme la prise en compte de 3 risques : celui de l'agriculteur, de l'assurance et de l'État (solidarité nationale).

Dans le cas d'un agriculteur assuré, le premier niveau de risque sera supporté par l'agriculteur à titre individuel, dans le second niveau, le risque pourra être assuré par l'agriculteur via un contrat d'assurance. Au-delà d’un pourcentage de perte déterminé par filière, la solidarité nationale entrera en jeu. Ce dispositif ne s'applique pas aux agriculteurs non assurés, "ces derniers ne bénéficieront que de la solidarité nationale et ne percevront que la moitié de l'indemnisation obtenue par les assurés".

Le projet de réforme prévoit également la création d'un pool assurantiel qui devra oeuvrer à la mise en place d'un pool de données des assureurs (de façon à les partager) et un pool de réassurance (en vue d'une mutualisation des risques). L'idée c'est de mutualiser le risque qui aboutit à une prime de risque uniforme pour chaque contrat. "La prime d'assurance se composera donc de la mutualisation standardisée et d'un coût commercial fixé par l'assureur lui-même, ce qui permet au système concurrentiel de jouer son rôle". Toutefois, selon le sénateur Duplomb : "Le texte issu de l'Assemblée nationale donne des orientations mais il ne va pas suffisamment dans le détail" signale-t-il avant d'en décortiquer chacun des éléments. C'est pourquoi, il a souhaité modifier le sens de la loi en proposant un "projet de loi d'orientation budgétaire portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture".

Les propositions du Sénateur

Le sénateur a ajouté les 600 millions d'€, annoncés par le Président Macron, dans le socle de la loi, ceci "dans un souci d'apporter davantage de visibilité et de transparence". Un montant que le sénateur souhaite sanctuariser.

Le projet de loi ne dit mot sur le montant des taux (de franchise, de subvention, d'intervention et d'indemnisation) sur lesquels va reposer le système. Une lacune que le rapporteur entend rectifier : "J'ai précisé à titre indicatif le montant en pourcentage de chacun de ces taux. Ceci dans le but de créer davantage de confiance et de faire adhérer le maximum d'agriculteurs". Sur le calcul des rendements moyens des surfaces assurées, la moyenne olympique* imposée par l'OMC et qui ne joue pas toujours en la faveur des agriculteurs dans un contexte de multiplication des calamités agricoles, il propose en parallèle une autre méthode de calcul du rendement.

Pour garantir le système et éviter qu'il périclite, il a introduit dans le projet de loi que la caisse centrale de réassurance puisse jouer son rôle au sein du pool d'assureurs. Toujours concernant les assureurs, il a ajouté une garantie concernant les données des agriculteurs : "les données partagées seront anonymes et suffisamment agglomérées pour qu'elles restent confidentielles". L'assurance n'étant pas obligatoire, pour pousser les agriculteurs à s'assurer, il souhaite conditionner la dotation « jeune agriculteur » à taux plein, à la souscription d'un contrat d'assurance. Suite au dépôt d’un amendement par le gouvernement, la DJA pourra finalement être modulée en s’affranchissant de l’article 40 de la constitution ; «sur ce point les responsables JA ont donc été entendus. D'autre part, tout agriculteur devra se voir proposer un contrat d'assurance à un tarif raisonnable avec des sanctions à la clé si cela n'est pas le cas " explique L. Duplomb.

Le comité départemental d'expertise réintroduit

Le sénateur a tenu à réintroduire le comité départemental d'expertise en vue de corriger d'éventuelles erreurs commises par le système satellitaire et de pouvoir réaliser une contre-enquête. Quant au CODAR (Comité d’orientation du développement des assurances récolte) qui sera chargé de la mise en œuvre pratique de la réforme, " il donnera des recommandations concernant l'évolution des taux à adapter par culture et ce en auditionnant les filières touchées par les aléas" a-t-il ajouté dans le projet de loi. Après la première lecture en séance du Sénat le 8 février, le projet de loi passera le 16 février en commission mixte paritaire du Sénat (devant 7 députés et 7 sénateurs).

* qui permet de calculer la moyenne des exploitants sur cinq ans, sans la moins bonne et sans la meilleure. année).

 

Proposition de taux

Le sénateur Laurent Du- plomb propose un taux à 20% pour la franchise, à 70% pour la subvention. Concernant le taux d'intervention (qui permet d'entrer dans la solidarité nationale), il propose

un seuil de 40% pour les grandes cultures, de 40% pour la viticulture, et de 30% pour les prairies et l'arboriculture. Quant au taux d’indemnisation, il est de 100%.

Ces taux ne pourront pas être modifiés durant les 5 premières années.

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