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La référence aux coûts de production : la règle de base instituée par la loi

En intégrant enfin les coûts de production des agriculteurs dans les contrats, la loi Sapin II votée en fin d’année constitue une première avancée. Problème, les industriels n’appliquent pas la loi. Inadmissible pour la FRSEA Massif central, qui invite les producteurs à redoubler de vigilance.

Les blocages des centrales d’achat par le réseau FNSEA et JA, en février 2016, ont conduit à l’élaboration de la loi Sapin II.
Les blocages des centrales d’achat par le réseau FNSEA et JA, en février 2016, ont conduit à l’élaboration de la loi Sapin II.
© SC

Les négociations commerciales se sont achevées le 1er mars dernier. Et le même scénario s’est rejoué avec des industriels et des distributeurs qui se renvoient la balle pour expliquer la non prise en compte de la réalité des prix agricoles dans leurs discussions. Sauf que fin 2016, la loi Sapin II a essaimé quelques grains de sel dans les rouages de cette mécanique pourtant bien rodée. « Cette loi a été l’une des premières mises en application de la réflexion structurelle menée par la FNSEA et son réseau sur les filières. Bien qu’elle ne corrige pas totalement le paradigme introduit par la loi de modernisation de l’économie (LME) sur la défense du pouvoir d’achat, son contenu final comporte un certain nombre d’avancées visant à inverser la logique de construction du prix », rappelle Patrick Bénézit, président de la FRSEA Massif central et membre du bureau de la FNSEA. Inverser la logique, cela veut dire d’abord partir de la base en prenant en compte les coûts de production (calculés par des organismes indépendants) des agriculteurs dans les contrats, en complément des seuls indicateurs de marché habituellement utilisé. Une petite révolution en soi inscrite dans la loi, que les acteurs de l’aval peinent à concrétiser.

Ne pas trahir l’esprit de la loi
Sous couvert de la concomitance entre les négociations commerciales et la promulgation de la loi, les industriels n’appliquent pas la loi Sapin II. Pas question pour les responsables professionnels d’attendre davantage, et surtout d’en rester là. La FNSEA a ainsi adressé au début du mois un courrier au ministre de l’agriculture, l’invitant non seulement à faire respecter la loi mais aussi à ne pas phagocyter son contenu. Ainsi, l’on apprend qu’un comité de suivi des relations commerciales s’est réuni en début d’année pour clarifier la loi Sapin II « afin de rendre sa mise en ½uvre effective »… Une fois passée à la moulinette des services du ministère et de la DGCCRF, des mesures comme la référence aux coûts de production ne concerneraient que les filières soumises à un décret rendant la contractualisation obligatoire. À savoir les filières lait et fruits et légumes. « L’esprit de la loi et les débats parlementaires n’ont, à aucun moment, envisagé un périmètre aussi restreint pour l’application de la loi… la viande bovine ou la viande porcine, revendiquent et doivent pouvoir bénéficier, elles aussi de ces mesures », indique la FNSEA dans son courrier. « Clairement, il s’agit de renverser le rapport de force, en exigeant plus de transparence de la part de tous les maillons de la filière », résume Jean-François Aucouturier de la FDSEA de la Creuse. Et il y a du boulot ! Les récentes négociations commerciales ont à nouveau donné lieu à des pratiques abusives du côté des distributeurs : absence de contreparties concédées aux fournisseurs, inflation des demandes promotionnelles, demandes de compensations de perte de marge…

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