La prorogation du bail du preneur âgé

Le preneur d’un bail qui se voit signifier un congé par le propriétaire peut s’opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de co-preneurs, l’un d’entre eux se trouve à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenue en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l’un des co-preneurs d’atteindre cet âge. Il est à noter que la prorogation légale ne peut être accordée qu’à un seul des co-preneurs. Afin de tenir compte des situations d’agriculteurs qui ne disposent pas d’une carrière complète lorsqu’ils atteignent l’âge légal, le texte a été modifié. Outre le maintien de la première hypothèse sus-citée, le preneur peut s’opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de co-preneurs, l’un d’entre eux se trouve à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

La suite dans le Réveil Lozère, page 11, édition du 21 mai 2015.