"La PAC concerne tous les citoyens et pas seulement les éleveurs"

Depuis 1962, l’Europe soutient son agriculture à travers la Politique agricole commune (PAC). Cinq décennies plus tard, l’Union européenne s’est considérablement élargie, le contexte politique et économique a changé du tout au tout. Dans ce contexte, et à la veille de l’importante négociation sur le budget communautaire 2014-2020, la Commission européenne donne les grandes lignes d’une Politique agricole commune « tournée vers l’avenir » pour l’après 2013. lntitulée « La PAC à l’horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoires - relever les défis de l’avenir », cette communication marque le début d’un processus de consultation qui va durer jusqu’au printemps prochain et qui devrait permettre à la Commission de préparer des propositions législatives d’ici à l’été 2011. La PAC réformée doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014.
Selon le commissaire européen, Diacan Ciolos, « La PAC est en réforme perpétuelle depuis plusieurs décennies. L’objectif n’est pas de révolutionner la PAC mais de la faire évoluer, en donnant un minimum de stabilité et de continuité aux agriculteurs ». Trois objectifs sont affichés pour cette future PAC : « une production alimentaire viable », « la gestion durable des ressources naturelles et l’action en faveur du climat » et « le maintien d’un équilibre territorial et de la diversité des zones rurales ». Diacan Ciolos défend l’idée d’une PAC « plus écologique, plus équitable, plus efficiente et plus efficace ». Il argumente cette vision en prétextant que « la PAC ne concerne pas uniquement les agriculteurs, mais tous les citoyens de l’UE, en leur qualité de consommateurs et de contribuables ». Il est donc important, selon lui, de concevoir « une politique qui soit plus compréhensible pour le grand public » et qui montre clairement « les avantages collectifs que les agriculteurs apportent à la société dans son ensemble ». « L’agriculture européenne se doit d’être compétitive du point de vue tant économique qu’environnemental » ajoute-t-il.

Une réforme en profondeur
Concrètement la Commission européenne propose une réforme en profondeur des aides aux agriculteurs, afin de mieux les répartir entre les petites et les grandes exploitations, entre les anciens et les nouveaux États membres et entre les objectifs de production et de préservation de l’environnement. Ce nouveau projet de politique agricole européenne s’articule à partir des deux piliers existant et maintenus. « Dans le 1er pilier, on aura une approche plus globale, horizontale, générale, européenne, pour encourager les agriculteurs à aller vers des pratiques qui prennent en compte la biodiversité et la qualité des sols, de l’eau. Le 2e pilier favorisera les mesures agrienvironnementales qui pourront être couplées sur mesure par les Etats membres en fonction des spécificités de certaines régions, de certains systèmes de production et catégories d’exploitation ».
Pour Dacian Ciolos, s’il est normal que les agriculteurs veuillent vivre d’abord de leur travail, « ils doivent aussi reconnaître que leur travail est rémunéré partiellement par le marché, mais qu’une autre partie, importante pour la société, ne l’est pas ». Toutes les pratiques qui assurent une meilleure gestion des ressources naturelles, de la biodiversité, une qualité et une sécurité spécifique de leurs produits, ne se retrouvent pas dans le prix des produits vendus, observe-t-il. « On ne peut pas non plus faire payer ces exigences au seul consommateur puisque ce sont des biens publics dont bénéficie l’ensemble de la société. Il me semble normal que la société dans son ensemble, c’est-à-dire les contribuables, contribue financièrement au revenu des agriculteurs du fait des services qu’ils rendent ». La future PAC doit mieux mettre en évidence ce fait et rémunérer les agriculteurs en conséquence.
Reste la question du budget et surtout maintenant à convaincre, du bien fondé de cette nouvelle PAC, les ministres de l’Économie et des Finances mais aussi le Parlement européen. « L’objectif est de pouvoir mettre sur la table des propositions sur la future PAC en ligne avec les attentes des citoyens européens. Dans la mesure où ces attentes sont consistantes et importantes, un engagement européen est nécessaire pour mettre des moyens à leur disposition », affirme, déterminé, le Roumain Dacian Ciolos.

La Commission ouvre officiellement le débat sur la PAC d’après 2013

La Commission a présenté sa communication le 18 novembre. Paiements directs, mesures de marché et développement durable en sont les notions essentielles.

La communication de la Commission européenne «La PAC à l’horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoires - relever les défis de l’avenir» à propos de la réforme de la PAC d’après 2013 est désormais connue de tous. Si le calendrier est respecté, la nouvelle PAC rentrera en vigueur le 1er janvier 2014. Premiers éléments de compréhension.

Paiements directs
La Commission parle donc de redistribution, de réaménagement et de meilleur ciblage du soutien. Le souci est que ces paiements directs soient « plus compréhensibles pour les contribuables » de l’UE. La répartition devrait « reposer sur des critères à la fois économiques et environnementaux ». Le soutien sera davantage orienté vers les agriculteurs actifs. Six grands principes sont énoncés par la Commission : soutien du revenu de base au moyen d’un paiement direct découplé de base (1), renfort des performances environnementales de la PAC au moyen d’une composante écologique obligatoire dans les paiements directs (2), promotion du développement durable de l’agriculture dans les zones marquées par des contraintes naturelles spécifiques au moyen d’un soutien au revenu additionnel (3), soutien couplé facultatif pour prendre en compte les problèmes spécifiques de certaines régions où se pratiquent des formes particulières d’agriculture considérées comme très importantes pour des raisons économiques et/ou sociales (4), création d’un régime de soutien simple et spécifique applicable aux petits exploitants pour remplacer le régime actuel (5), simplification des règles de conditionnalité en proposant aux exploitants agricoles et aux administrations un ensemble de règles plus simples et plus compréhensibles (6).

Mesures de marché
La Commission évoque la rationalisation et la simplification des instruments existants ainsi que la création de nouveaux éléments stratégiques touchant au fonctionnement de la chaîne alimentaire. Dans les adaptations possibles, la Commission envisage l’extension de la période d’intervention, l’application de la clause dite de perturbation du marché et du stockage privé à d’autres produits. « Ces mesures, et en particulier l’instrument d’intervention, ne devraient servir que de filet de sécurité à déployer en cas de crise des prix et de perturbation du marché ».

Développement rural
La Commission rappelle qu’il « convient plus que jamais que les thèmes de l’environnement, du changement climatique et de l’innovation oriente la politique de développement rural. Pour que tout cela soit efficace, la Commission estime qu’il est souhaitable de renforcer la cohérence entre cette politique et les autres politiques de l’UE, tout en simplifiant et en
allégeant autant que possible les formalités administratives. Aux outils existants, la Commission pense inclure un ensemble d’outils de gestion des risques (aléas de revenu et volatilité des marchés). Enfin, la Commission souhaite un renforcement et une simplification « des politiques de qualité (y compris de l’agriculture biologique) et de promotion ».