La loi de finances favorise la méthanisation agricole
Les petites entreprises sont impactées. Voici quelques mesures.
La loi renforce le dispositif existant en transformant l’exonération facultative de taxe foncière en une exonération de sept ans applicable de plein droit et en la complétant par une exonération de cotisation foncière des entreprises, de même durée et applicable également de plein droit. Comme l’exonération facultative, l’exonération de plein droit s’applique aux installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. Cette production doit être réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles (exclusion des sociétés agricoles) à partir de matières provenant pour au moins 50 % d’exploitations agricoles. Cette exonération soumise à la réglementation concernant les aides de minimis. En pratique, le montant total des aides accordées au contribuable ne peut excéder 200 000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux. De plus, la loi institue une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises applicable de plein droit, en faveur des entreprises exerçant une activité de méthanisation agricole dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015. L’exonération s’étendra également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La suite dans le Réveil Lozère, page 11, édition du 19 mars 2015.
