La LMA, pour un renforcement du pouvoir économique des producteurs

Spécialiste du dossier LMA (Loi de Modernisation Agricole) à l’APCA (Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture), Thierry Fellman est venu présenter les grands objectifs de la LMA assortis des remarques et des propositions de l’APCA.
Cette loi qui fait à l’heure actuelle l’objet d’une procédure d’urgence  et bénéficiera donc d’une seule lecture au Sénat (en mai) et à l’Assemblée Nationale (en juin), est une loi courte dont le volet économique est important. Elle vise à renforcer l’organisation des producteurs et en particulier leur pouvoir économique. Elle instaure également quelques nouveautés telles qu’une politique publique de l’alimentation et prévoit des mesures sur la gestion des risques en agriculture.
La loi fixe le principe d’une politique de l’alimentation qui prévoit des actions dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la nutrition, de la santé animale et végétale. Pour Thierry Fellman, «cette politique peut permettre un rapprochement entre les consommateurs et les producteurs».

Contractualisation, un outil de régulation

Un volet important de la loi est consacré à la compétitivité et en particulier à la contractualisation entre les producteurs et l’aval. «Ces contrats peuvent être rendus obligatoires pour certains produits par un décret en Conseil d’Etat ; les contrats préciseraient une durée, les volumes, la collecte, les modalités et critères de fixation des prix, …
«Le contrat est un outil qui permet de faire de la régulation mais qui fonctionne uniquement si l’on ne se trouve pas en situation de forte volatilité des prix. Au sein de la PAC après 2013, il faudra donc veiller à conserver d’autres outils de régulation» a indiqué Thierry Fellman.
Les interprofessions peuvent fixer des indicateurs de tendance des marchés et préciser dans les contrats type les modalités de fixation des prix. La loi précise toutefois que les règles de la concurrence doivent être respectées et qu’en aucun cas l’interprofession ne peut procéder à la fixation de prix.
Ce problème de droit à la concurrence fait à l’heure actuelle l’objet d’un débat au niveau européen, «c’est pourquoi au niveau de l’APCA, nous demandons que cette réserve sur les prix ne soit pas mentionnée dans la LMA».
Le volet compétitivité s’intéresse aussi aux organisations de producteurs (OP). La loi ne tranche pas sur le transfert de propriété et renvoie le débat à 2013, après une étude conduite sur l’efficacité des OP commerciales et non commerciales. L’APCA demande que cette étude soit avancée d’un an.
L’observatoire des prix et des marges est introduit dans la loi; ce dernier fournit des informations sur la formation des prix et des marges au sein de la chaîne alimentaire y compris des coûts de production au stade production.

Gestion des risques : développer les assurances

La LMA intègre la notion de gestion des risques ; elle prévoit le remplacement du fonds national de garantie des calamités agricoles par un fonds national de gestion des risques en agriculture. La loi définit les risques assurables et prévoit la possibilité de subvention des primes d’assurance risques climatiques jusqu’à 65%. «Sur ce sujet, l’APCA demande que l’engagement des fonds publics soit suffisant pour que les assurances restent attractives  pour les agriculteurs» note Thierry Fellman.
Ce dernier a souligné l’absence d’une assurance fourrage : «les assureurs jugent les risques  trop importants et demandent l’engagement des pouvoirs publics pour une réassurance».
Pour préserver le foncier agricole, la LMA prévoit la création d’une commission départementale et d’une taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles. L’APCA émet de réels doutes quant à l’efficacité d’une telle taxe. Enfin, un plan régional d’agriculture durable est mis en place ainsi que des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

Réactions sur la LMA et la PAC

Loi de Modernisation Agricole

Michel Chouvier, président de l’EDE, a interrogé Thierry Fellman sur la demande de la profession concernant la possiblilité d’autoriser les éleveurs à vacciner eux-mêmes leur cheptel. Thierry Fellman a répondu qu’une ordonnance dont on ne connaît pas encore le contenu est en cours d’élaboration. «Il y a des ouvertures pour que certains soins soient réalisés par les éleveurs» a-t-il confirmé.

Laurent Duplomb, secrétaire général de la Chambre d’Agriculture : "La taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles proposée par la LMA est payée par les acheteurs, or pour que cette mesure soit vraiment efficace, il serait préférable de taxer les propriétaires ! L’application d’une taxe supplémentaire au moment où le terrain est classé en constructible serait préférable".

Jean-Paul Sivard, vice-président de la FDSEA : "La LMA prône une harmonisation des règles sanitaires entre l’UE et la France. Je crains que cette harmonisation conduise à une augmentation des contraintes qui pèsent sur les exploitations et qui sont en train de tuer nos régions".

Jean-Julien Deygas, président des Jeunes Agriculteurs : "Concernant les PLU (Plans locaux d’Urbanisme), les Chambres d’Agriculture devraient avoir le droit de blocage. De plus en plus d’élus montrent la volonté d’élargir la surface classée «U» ou «AU» et j’ai peur des dérives".

Thierry Fellman : "L’APCA propose de limiter la fréquence de révision des PLU".

PAC après 2013

Thierry Fellman : "Pour la PAC après 2013, les Chambres d’Agriculture préconisent la mise en place d’outils de stabilisation du revenu pour réduire la volatilité du marché, la conservation des aides à la modernisation, à l’installation, aux handicaps naturels et liées au produit. La PAC devra également garantir une sécurité et un approvisionnement alimentaire. Fin 2010, l’Europe communiquera sur le budget et la politique agricole".

Gilbert Bros, président de la Chambre d’Agriculture : "On se dirige vers une suppression des références historiques des aides et vers un rééquilibrage des aides entre anciens et nouveaux pays européens. Après 2013, les DPU seront revus à la baisse car la PAC devra aussi financer les assurances… D’autre part, on aura du mal à conserver des aides couplées sur les vaches allaitantes et le mouton. Toutefois, la commission européenne prévoit l’euphorie sur les marchés en raison d’une augmentation de la demande. Et de toute façon, pour résister nous devront réduire nos coûts de production et produire davantage".