Gaec entre époux
La FNSEA plaide pour la transparence économique
La loi de modernisation agricole a ouvert la possibilité de créer un Gaec entre époux, pacsés ou concubins.
Le débat des Gaec entre époux existent depuis trente ans. La récente Loi de modernisation agricole a finalement tranché en autorisant leur constitution. Ce texte législatif n'a pas pour autant enterré définitivement les discussions, car derrière le Gaec entre époux, se profile en effet des questions sociales et budgétaires cruciales. Début février, les membres du bureau de la FNSEA ont affiné leur position, en rappelant que « ces Gaec doivent être agréés selon les mêmes critères que tous les autres Gaec et la transparence économique doit s'appliquer selon les mêmes règles ». A ce titre, le syndicat estime que les Gaec entre époux doivent pouvoir « bénéficier d'une part ICHN supplémentaire, si le conjoint a bénéficié des aides à l'installation antérieurement à la création du Gaec, dès lors que l'autre associé lui donne en location une surface d'au moins une demie SMI (surface minimale d'installation) ».
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La suite de cet article est à lire dans La Creuse agricole en date du vendredi 18 février.
