La défense des éleveurs et de la santé de leurs animaux

Michel Combes, Président de GDS France, a ainsi débuté son rapport d'orientation : « Rappelons que notre mission est d'abord d'organiser collectivement une action sanitaire efficace, pour qu'individuellement chaque éleveur aie capacité à protéger son troupeau quelle que soit sa production ou sa taille. Elle est d'assurer les mesures collectives de prévention, de s'assurer de la surveillance en particulier la prophylaxie déléguée par l'État, d'organiser la lutte contre les attaques de nos troupeaux, de mobiliser ».

2018, une conduite des actions suivant le plan stratégique finalisé en 2017
En introduction du rapport d'activités, Christophe Moulin, Secrétaire Général de GDS France, a rappelé les axes du Contrat d'Objectifs pour 2017-2021 :
- Accompagner les éleveurs, dès leur formation puis leur installation, pour un élevage sain et rentable avec un accès aux marchés français et européens et à l'exportation.
- Être le référent sanitaire professionnel agricole français pour les ruminants et développer l'organisme à vocation sanitaire (OVS) multi-espèces reconnu par l'État, en relation et complémentarité avec nos partenaires publics et professionnels.
- Contribuer à l'élaboration des textes réglementaires européens et français afin de concourir à développer une réglementation adaptée aux besoins et pouvoir anticiper et informer les éleveurs sur leurs évolutions.
- Fournir aux éleveurs des outils et un accompagnement pour une gestion préventive et globale de leur élevage, tenant compte des facteurs de risques et des attentes du citoyen consommateur.
- Faire vivre un réseau fort, organisé et fier des valeurs d'indépendance, d'impartialité, de solidarité et de mutualisme qu'il porte.

La Loi Européenne de Santé Animale (LSA) : un nouveau cadre réglementaire européen, des enjeux majeurs pour l'élevage français et européen
Ce dossier refonde 38 textes élaborés sur les 30 dernières années en 21 qui conduiront les 30 prochaines. Pour 9 d'entre eux, les plus importants, la LSA a fixé la date limite de leur adoption au 21/04/2019. Les services de la Commission ont imposé un rythme de travail très soutenu aux experts des États Membres en les réunissant à Bruxelles une à deux fois par semaine. Les enjeux sont d'importance. Pour la France et les éleveurs français, il s'agit de pouvoir préserver et renforcer notre acquis sanitaire et garantir notre capacité et compétitivité aux échanges. Face à ces enjeux, la DGAl a sollicité GDS France sur chaque projet et relayé auprès de la Commission nos remarques et propositions. GDS France s'est organisé pour étudier les projets présentés et répondre dans des délais de quelques jours tout en s'appuyant sur l'avis des experts de terrain au sein des GDS. De plus, nous avons réuni et animé un groupe technique des organisations professionnelles françaises afin d'élaborer des positions communes et faire gagner un temps précieux aux services de l'État. Les contributions ont également été relayées par la Fédération Européenne pour la Santé Animale et la Sécurité Sanitaire (FESASS) auprès de la Commission. Les négociations furent rudes au niveau européen car les positions des États Membres dépendaient de leur propre situation sanitaire.

Une nouvelle catégorisation des maladies
Le premier texte concerne la mise à jour de la liste des maladies répertoriées au niveau européen et leur catégorisation. Cette catégorisation des 49 maladies des animaux terrestres réglementées par l'Union Européenne consiste à identifier pour chaque maladie les mesures à appliquer. 5 catégories ont été fixées par la LSA et répertoriées de A à E :
A. 14 maladies « exotiques » à mesures d'urgence (FA, PPA, PPC, DNC, PPR, IAHP...).
B. 3 maladies à éradication obligatoire dans l'UE (brucelloses, tuberculose, rages).
C. 7 maladies à garanties additionnelles (FCO, IBR, BVD, leucose, Aujeszky, varroase...).
D. 44 maladies à mesures de contrôles aux mouvements intracommunautaires (les 24 maladies précédentes (A, B, et C) + 20 autres (IAFP, SDRP, dourine...).
E. 49 maladies à surveillance notification européenne obligatoires (les 44 maladies D + 5 autres (fièvre Q, paratuberculose, West Nile...))
Cette catégorisation est fixée par le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 et sera applicable au 21/04/2021 en même temps que la LSA. Elle va conduire à une modification de la classification française des dangers sanitaires.

Une négociation très difficile pour le triptyque FCO-IBR-BVD
Pour les exigences sanitaires aux mouvements, les organisations françaises et la DGAl se sont mobilisées et ont obtenu un assouplissement significatif. La Commission a fait des propositions initiales très restrictives concernant la FCO, l'IBR et la BVD mettant en cause nos capacités exportatrices. L'expertise GDS a démontré que des alternatives techniques sont possibles sans impacter le niveau de garantie, laissant ainsi une plus grande latitude aux États Membres pour conduire leurs programmes d'éradication. Pour la FCO, la décision de la Commission ne permettant plus aux États membres des accords bilatéraux n'a pas pu être modifiée mais des dérogations pourront être mises en oeuvre entre les États Membres et reviendront à des dispositions similaires à ces accords bilatéraux. La place prise par les maladies à « garanties additionnelles » (catégorie C) implique d'anticiper l'échéance du 21/04/2021 avec 2 priorités : faire reconnaître par la Commission notre programme de lutte contre l'IBR (la ZEF avec les allègements de prophylaxie IBR liés risque de ne pas être reconnue dans ce cadre) et avoir un programme national d'éradication de la BVD opérationnel avant 2020 (il a été annoncé à cette AG que l'Arrêté Ministériel BVD devrait être signé pour une application dès la prochaine campagne) afin de pouvoir demander sa reconnaissance dès le printemps 2021.

Une gouvernance sanitaire en évolution
Un rapport a remis en cause partiellement l'organisation issue des États Généraux du sanitaire. Avec les autres organisations, GDS France a proposé un projet appuyé sur les organismes à vocation sanitaire (OVS), les associations sanitaires régionales (ASR) et le réseau sanitaire où chaque acteur a sa place et sa légitimité. Au CNOPSAV du 09/01/2019, la DGAl a pris acte de ce projet porté par la FNSEA, l'APCA, FREDON France et GDS France. Les textes législatifs et réglementaires modificatifs sont attendus. Ils vont impacter l'organisation d'une action sanitaire pour de nombreuses années. Il est primordial que ces textes viennent conforter un projet sanitaire cohérent, permettant de la transversalité entre organisations professionnelles, entre dossiers et entre régions. Il en va de l'avenir des éleveurs et de l'ensemble des acteurs de la filière de l'élevage français.

« En décembre 2019, le renouvellement de la reconnaissance des OVS »
En clôture de cette AG, Michel Combes, Président de GDS France, a notamment indiqué : « Pour 2019 l'ensemble de ces dossiers restent ouverts. Une échéance importante sera à tenir en décembre : celle du renouvellement de la reconnaissance des OVS. C'est pour nos fédérations régionales un cap important. Elles ont su montrer, au cours de ce premier temps de 5 années, qu'elles avaient capacité à se structurer sur le plan technique mais aussi organisationnel pour assurer les missions que l'État lui délègue. L'accréditation par le COFRAC à toutes les exigences du cahier des charges fixé par l'État n'est pas une simple formalité. Elles y ont mis beaucoup d'énergie, beaucoup d'argent aussi. Elles sont opérationnelles, pour peu que leur environnement soit assuré en particulier la gestion des données permettant d'assurer une bonne campagne. Je veux parler de SIgal et Resytal bien sûr, mais parfois de la qualité des données gérées par d'autres acteurs sanitaires ».