La Commission européenne veut proposer une législation contraignante
La Commission européenne devrait annoncer, dans le cadre d'une communication dévoilée le 17 novembre, son intention de proposer une nouvelle réglementation spécifique sur la santé des sols d'ici 2023 avec des dispositions juridiquement contraignantes sur l'utilisation durable des sols. Le projet de texte précise que l'objectif sera de parvenir à zéro artificialisation, à une bonne santé des sols dans toute l'UE d'ici à 2050, et à la neutralité climatique des sols dès 2035. Pour cela, la Commission européenne met en avant la nécessité d'une « forte contribution de la Pac » avec des plans stratégiques nationaux ambitieux. « L'absence de législation européenne spécifique est une cause majeure de l'état alarmant de nos sols et l'absence d'action dans un État membre peut entraîner une dégradation de l'environnement dans un autre », justifie Bruxelles. Une analyse d'impact et des consultations publiques vont donc être lancées avant la présentation des propositions formelles. Mais la question des sols est très sensible pour les États membres, qui se sont jusqu'à présent toujours montrés réticents à avancer sur le sujet, souhaitant garder un maximum de subsidiarité dans le domaine.
