Jusqu’au 15 octobre pour vérifier son inscription
Les listes en vue des élections à la Chambre d’agriculture viennent d’arriver dans les mairies.
Les listes provisoires des électeurs appelés à voter lors des élections pour le renouvellement de la Chambre d’agriculture (en janvier 2007) viennent d’arriver en mairies où elles doivent être affichées. Les électeurs ont jusqu’au 15 octobre pour les consulter, vérifier leur inscription ou la demander le cas échéant. De même, tout électeur peut demander l’inscription d’une personne omise ou la radiation d’une personne qu’il estime indûment inscrite. Ces listes provisoires ont été établies par une commission départementale à partir des fichiers MSA pour les collèges 1 (chefs d’exploitations et assimilés), 3A et 3B (salariés) ainsi que le collège 4 (anciens exploitants). Pour le 2e collège (propriétaires agricoles), la liste a été établie à partir de celle des électeurs inscrits en 2001 : des mises à jour seront donc nécessaires.
Qui est électeur ?
Les électeurs individuels se répartissent en quatre collèges :
- 1er collège : les chefs d’exploitations (à titre individuel ou en société) ayant la qualité de propriétaire exploitant, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux ainsi que les associés d’exploitations.
- 2e collège : les personnes qui sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles ouvrant droit au statut du fermage conformément aux dispositions des articles L 411-3 et L 411-4 du code rural.
- 3e collège : les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d’activité professionnelle exigées pour l’ouverture des droits aux prestations de l’assurance maladie. Ce collège est scindé en deux groupes : 3A pour les salariés de la production agricole (salariés d’exploitations), 3B pour les salariés des groupements professionnels agricoles (salariés d’organismes agricoles tels que MSA, Crédit agricole, etc).
- 4e collège : les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l’article 1106-1 du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d’une indemnité annuelle de départ, d’une indemnité viagère de départ ou de la préretraite. A noter que l’on ne peut pas être électeur simultanément dans plusieurs collèges.
Les conditions d’inscription
Les conditions pour être inscrits dans les différents collèges :
- Chefs d’exploitations et assimilés : être exploitant agricole (propriétaire, fermier ou métayer) ou conjoint d’un exploitant agricole, aide familial ou associé d’exploitation, à condition d’exercer une activité agricole, d’être au nombre des bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou diriger une exploitation au moins égale à la demie SMI (10,5 ha) ; être membre d’une société ayant pour objet la gestion d’une exploitation agricole, ou conjoint, aide familial ou associé d’exploitation d’un sociétaire, à condition de consacrer son activité à cette exploitation agricole (Gaec, EARL...).
- Propriétaires et usufruitiers : il faut être propriétaire ou usufruitier de parcelles soumises au statut du fermage ou susceptibles de l’être (2 ha pour les terres et pacages et 1 ha pour les près conformément à l’arrêté préfectoral du 24 février 1986).
- Collège des salariés : il faut être salarié (donc ne pas être à la retraite ou au chômage) ; être affilié aux assurances sociales agricoles et remplir les conditions d’activité professionnelle exigées pour l’ouverture des droits aux prestations de l’assurance maladie. Les salariés sont inscrits sur la commune du lieu de travail : toutefois, ils peuvent demander à être inscrits sur la commune de leur domicile.
- Anciens exploitants : il faut être ancien exploitant agricole ou conjoint d’ancien exploitant et bénéficier d’une retraite de vieillesse à ce titre. Les anciens exploitants sont inscrits sur leur lieu de résidence (contrairement aux dernières élections).
Renseignements complémentaires auprès du service juridique de la Chambre d’agriculture (tél. : 04 71 45 55 20) ou du bureau des élections à la préfecture (tél. : 04 71 46 23 57).
Qui est électeur ?
Les électeurs individuels se répartissent en quatre collèges :
- 1er collège : les chefs d’exploitations (à titre individuel ou en société) ayant la qualité de propriétaire exploitant, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux ainsi que les associés d’exploitations.
- 2e collège : les personnes qui sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles ouvrant droit au statut du fermage conformément aux dispositions des articles L 411-3 et L 411-4 du code rural.
- 3e collège : les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d’activité professionnelle exigées pour l’ouverture des droits aux prestations de l’assurance maladie. Ce collège est scindé en deux groupes : 3A pour les salariés de la production agricole (salariés d’exploitations), 3B pour les salariés des groupements professionnels agricoles (salariés d’organismes agricoles tels que MSA, Crédit agricole, etc).
- 4e collège : les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l’article 1106-1 du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d’une indemnité annuelle de départ, d’une indemnité viagère de départ ou de la préretraite. A noter que l’on ne peut pas être électeur simultanément dans plusieurs collèges.
Les conditions d’inscription
Les conditions pour être inscrits dans les différents collèges :
- Chefs d’exploitations et assimilés : être exploitant agricole (propriétaire, fermier ou métayer) ou conjoint d’un exploitant agricole, aide familial ou associé d’exploitation, à condition d’exercer une activité agricole, d’être au nombre des bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou diriger une exploitation au moins égale à la demie SMI (10,5 ha) ; être membre d’une société ayant pour objet la gestion d’une exploitation agricole, ou conjoint, aide familial ou associé d’exploitation d’un sociétaire, à condition de consacrer son activité à cette exploitation agricole (Gaec, EARL...).
- Propriétaires et usufruitiers : il faut être propriétaire ou usufruitier de parcelles soumises au statut du fermage ou susceptibles de l’être (2 ha pour les terres et pacages et 1 ha pour les près conformément à l’arrêté préfectoral du 24 février 1986).
- Collège des salariés : il faut être salarié (donc ne pas être à la retraite ou au chômage) ; être affilié aux assurances sociales agricoles et remplir les conditions d’activité professionnelle exigées pour l’ouverture des droits aux prestations de l’assurance maladie. Les salariés sont inscrits sur la commune du lieu de travail : toutefois, ils peuvent demander à être inscrits sur la commune de leur domicile.
- Anciens exploitants : il faut être ancien exploitant agricole ou conjoint d’ancien exploitant et bénéficier d’une retraite de vieillesse à ce titre. Les anciens exploitants sont inscrits sur leur lieu de résidence (contrairement aux dernières élections).
Renseignements complémentaires auprès du service juridique de la Chambre d’agriculture (tél. : 04 71 45 55 20) ou du bureau des élections à la préfecture (tél. : 04 71 46 23 57).
