Juridiction de proximité : une fin annoncée ?
La juridiction de proximité a été créée par la loi d’orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002. Une loi du 13 décembre 2011 la supprime.
Le juge de proximité est un magistrat recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des critères légaux bien définis. Rattaché au tribunal d’instance, ses compétences sont diverses. Le juge de proximité intervient d’abord en matière pénale. Il est compétent pour juger les contraventions des quatre premières classes et peut également siéger comme assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Il intervient en matière civile, principalement dans deux domaines : les actions personnelles et mobilières n’excédant pas 4 000 euros et les procédures d’injonction (de payer et de faire) pour les litiges dont l’enjeu ne dépasse pas ce même seuil. En 2011, plus de 650 juges de proximité œuvraient dans plus de 300 juridictions jusqu’à ce qu’une loi ne décide de leur suppression.
La suite dans le Réveil Lozère, page 7, édition du 30 avril 2015.
