Je souhaite acquérir des terres agricoles appartenant à ma tante, le fermier en place et la Safer pourront-ils exercer leurs droits de préemption ?
Dans le cadre d’une vente de terres louées par bail rural, le fermier en place bénéficie d’un droit de préemption sous certaines conditions.
Cependant, le Code rural prévoit des dérogations à ce principe. En effet, ce droit n’est pas applicable dans le cadre de partage d’ascendants, d’actes de partage amiables entre cohéritiers ou de mutations et ce au profit de parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus, sauf si l’exploitant preneur en place possède cette qualité de parent ou d’allié jusqu’au troisième degré.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1439, du 21 décembre 2017, en page 11.
