Je cultive des terres sans aucune convention écrite, quels sont mes droits ?
L’absence d’une convention écrite ne veut pas dire absence de bail. Le Code rural pose un principe selon lequel un bail rural doit être écrit. À défaut, si aucune convention n’a été écrite et signée par les parties, cela peut être considéré comme un bail conclu verbalement ou comme un prêt à usage.
Est qualifiée de bail rural « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole ». La contrepartie onéreuse, c’est-à-dire le versement d’un fermage est un élément essentiel pour caractériser le bail. À défaut de contrepartie, il pourra s’agir d’un prêt à usage. Ce dernier a pour caractéristique principale la gratuité.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1430, du 19 octobre 2017, en page 12.
