J’ai entendu parler du renouvellement des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux et des membres de la commission consultative des baux ruraux. Comment cela se déroule-t-il ?
Comme chaque troisième semaine du mois, retrouvez la question juridique.
Les traditionnelles élections sont désormais remplacées par des désignations. Le préfet a adressé un courrier aux divers syndicats afin que ces derniers désignent des candidats avant le 8 décembre prochain. Au vu des propositions de candidats, le préfet établit une liste en tenant compte des éléments démontrant les compétences des assesseurs et la représentativité du syndicat.
Désignation par le juge
Le préfet transmet la liste au premier président de la cour d’appel qui procédera, après avis du président du tribunal paritaire des baux ruraux, à la désignation. Les assesseurs prêteront serment avant leur entrée en fonction. La désignation des membres de la commission consultative des baux ruraux suit le même procédé et a lieu au plus tard dans le mois suivant celle des candidats assesseurs aux TPBR. Ils seront tous désignés pour six ans.
Suite de l'article à lire dans le numéro 1434 du 16 novembre 2017 en page 12.
