Intempéries du printemps 2017 : périodes de gel
Les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles cultivées touchées par les intempéries sont établis.
À la suite des intempéries du printemps 2017 (gels du 18 au 29 avril 2017) qui ont conduit à une baisse significative des rendements en arboriculture et viticulture des exploitations agricoles du Puy-de-Dôme, la direction départementale des finances publiques a mis en place une procédure de pertes de récoltes.
Cette procédure est terminée. Les parcelles en arboriculture et viticulture du département, ont fait l’objet d’un dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés non bâties 2017, calculé en proportion des pertes constatées.
Les dégrèvements sont prononcés au profit des redevables de la taxe, propriétaires ou usufruitiers. Les décisions de dégrèvement ont été envoyées à leurs bénéficiaires.
Lorsque les parcelles sont louées, il appartient au bailleur, en application des dispositions de l'article L.411-24 du code rural et de la pêche maritime, de faire bénéficier le fermier du dégrèvement obtenu. En cas de métayage, l'article L.417-8 prévoit que le montant du dégrèvement profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits. Les mairies seront destinataires de listes de parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement à des fins d'affichage et d'information des preneurs.
