Élections aux Tribunaux Paritaires et à la Commission Consultative des Baux Ruraux

Inscription sur les listes électorales jusqu'au 31 août 2009

Mardi 7 juillet, la FDSEA de Haute-Loire a rassemblé tous les responsables professionnels susceptibles d’être concernés par les prochaines élections des membres  assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) et des membres à voix délibérative bailleurs et preneurs de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Elections au début 2010

Une vingtaine de Jeunes Agriculteurs, de fermiers (délégués communaux et cantonaux), de délégués bailleurs et de la SDAE, ont participé à cette réunion qui visait principalement à sensibiliser les preneurs *1 et les bailleurs *2 sur l’intérêt de participer à ces élections par correspondance qui se dérouleront en même temps, durant la deuxième quinzaine de janvier 2010.
L’établissement des listes électorales se déroule en ce moment et ce jusqu’au 31 août 2009.
Les élections aux tribunaux paritaires ont généralement lieu tous les 6 ans ; cette fois-ci, les dernières élections ayant eu lieu en 2002, l’élection des nouveaux représentants se fera 8 ans après en raison de l’application de la réforme de la carte judiciaire qui vise à redéployer certaines juridictions en fonction de leur activité et de leur environnement.
En Haute-Loire, cette réforme induira la suppression des tribunaux d’instance d’Yssingeaux et de Brioude ; seul celui du Puy-en-Velay subsistera.
Le tribunal de grande instance demeurera au Puy et la cour d’appel à Riom (63).

Les critères pour être électeurs

Pour s’inscrire sur les listes d’électeurs, il faut remplir un certain nombre de conditions :
- faire une demande auprès du maire
- avoir la nationalité française ou être ressortissant de l’Union Européenne
- avoir 18 ans
- demeurer dans le ressort du TPBR, ou y posséder des immeubles loués par bail rural
- jouir de ses droits civils, civiques et professionnels
- être bailleur ou preneur
Cette réunion a permis de rappeler le rôle des tribunaux paritaires et des commissions consultives des baux ruraux.
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Présidé par le juge d’instance, il comprend en outre en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs.

Enjeu : le statut du fermage

La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux permet d’adapter le statut du fermage d’ordre public aux spécificités du département.
L’enjeu de ces élections est donc de taille puisqu’il a trait à la défense du statut du fermage.
Véronique Gruber

*1 : fermiers exploitants qui louent les terres agricoles à un propriétaire au moyen d’un bail à ferme
*2 : propriétaires qui mettent leur terre en location par le biais d’un bail rural

Chronologie des élections

Avant le 1er juillet 2009 : Arrêté du ministre de l’Agriculture fixant les dates d’ouverture et de clôture du scrutin et affichage en mairie de l’avis annonçant l’établissement des listes électorales
Jusqu’au 31 août : Les demandes d’inscription sur la liste électorale sont adressées au maire de la commune où sont situés les biens
Avant le 1er septembre : Institution, par arrêté préfectoral des commissions de préparation des listes électorales
Au plus tard le 1er septembre : Les maires de chaque commune du ressort du tribunal transmettent à la commission de préparation les listes provisoires des électeurs
Entre le 1er septembre et le 15 octobre : Réunion de la commission de préparation des listes, à l’initiative de son président
Avant le 1er novembre : Le préfet arrête les listes électorales sur proposition des commissions de préparation des listes
Au plus tard le 10 novembre et jusqu’au 20 novembre : Publication des listes par voie d’affichage dans chaque mairie du ressort du tribunal
Du 5 décembre au 15 décembre (18 h) : Dépôt des candidatures à la préfecture
Dans les 5 jours suivant la date limite du dépôt : Affichage des candidatures à la préfecture et dans les mairies
Quatre semaines au plus tard avant le début du scrutin : Institution et installation d’une commission départementale d’organisation des élections
Au plus tôt cinq jours après la date de clôture du scrutin : Opérations de dépouillement