Indice national du fermage
La Loi de modernisation agricole (LMAP) du 27 juillet 2010, dans son article 62, réforme le principe de départementalisation de l'indice du fermage et institue un nouvel indice national des fermages, supprimant toute référence aux indices départementaux.
La LMAP prévoit que l'indice national des fermages est composé :
- pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
- pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. Cette nouvelle composition permet de lisser les évolutions du nouvel indice des fermages.
L'année 2010 est la première année d'application de la réforme de l'indexation des fermages, d'où une remise à zéro du système, en prenant comme point de départ l'année de référence 2009 en indice base 100.
L'indice national des fermages, constaté par l'arrêté ministériel du 27 septembre 2010, pour les échéances à compter du 1er octobre 2010, est fixé à 98,37, soit une baisse de 1,63 % par rapport à l'année précédente.
Pour la conclusion de nouveau bail, le prix du fermage négocié pour les terrains nus devra se situer dans une fourchette comprise entre 20,37 euros et 162,16 euros par hectare (cette fourchette n'est pas applicable que pour le département de la Creuse). A la fin de la première année de location, le fermier paye le prix convenu au bail et ce n'est qu'à la deuxième échéance que les variations du prix du fermage s'appliqueront.
