Préfecture
Indice des fermages : +2,92 %
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Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution d’un indice des fermages départemental, lui-même indexé sur la variation de la variation de différents revenus bruts d’entreprises agricoles (RBEA) calculés par le service statistiques du Ministère de l’agriculture.
Pour la Creuse, l’indice départemental des fermages était composé de 40 % RBEA national, 30 % RBEA départemental, 30 % RBEA OTEX bovins.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 réforme cette indexation en posant le principe d’un indice national unique des fermages. Il est composé pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
L’évolution ainsi calculée est appliquée à l’indice arrêté pour l’année précédente exprimé en base 100 en 2009.
L’indice des fermages arrêté pour l’année 2010 était de 98,37 (soit -1,63 % par rapport à 2009), celui de 2011 est de 101,25 soit +2,92 % par rapport à 2010.
L’arrêté préfectoral 2011273-06 du 30 septembre 2011, constate cet indice et sa variation et en tire les conséquence sur les différents minima et maxima applicable.
Pour la Creuse, l’indice départemental des fermages était composé de 40 % RBEA national, 30 % RBEA départemental, 30 % RBEA OTEX bovins.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 réforme cette indexation en posant le principe d’un indice national unique des fermages. Il est composé pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
L’évolution ainsi calculée est appliquée à l’indice arrêté pour l’année précédente exprimé en base 100 en 2009.
L’indice des fermages arrêté pour l’année 2010 était de 98,37 (soit -1,63 % par rapport à 2009), celui de 2011 est de 101,25 soit +2,92 % par rapport à 2010.
L’arrêté préfectoral 2011273-06 du 30 septembre 2011, constate cet indice et sa variation et en tire les conséquence sur les différents minima et maxima applicable.
